Docs-en-stock.com
  • Résumé
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture
 

100% garanti

satisfait ou remboursé

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005

Résumé du commentaire de texte

Document: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005

Extrait:
L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat.

Plan:
I- Les fondements cumulatifs de la réticence dolosive
II- L'insuffisance du manquement à l'obligation précontractuelle

...

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement