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Droit civil

Arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation, 24 novembre 1989

Date de publication
Date de mise à jour
2012-06-07
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
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Arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation, 24 novembre 1989

I. Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de renvoi a une audience ultérieure
A. Le principe de libre disposition de l'instance par les parties tempéré par l'art. 3 du CPC : le principe de coopération
B. Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de renvoi a une audience ultérieure

II. L'alternative offerte aux parties : la demande conjointe de radiation
A. La radiation conventionnelle, le retrait du rôle
B. Un retrait au régime imparfait au regard du délai de péremption

Résumé du commentaire d'arrêt

Si les parties ont la libre disposition de l’instance, l’office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable. La combinaison des articles 2 et 3 du code de procédure civile font de l’instance l’activité des parties et du juge, traduite par les auteurs de doctrine Cadiet et Jeulant comme l’affirmation d’un principe de coopération.
L’arrêt du 24 novembre 1989 de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière clôt le débat des remises en cause, dans le cadre d’un litige né du refus opposé par le juge d’accueillir la demande de renvoi sollicitée par les deux parties au procès.

[...] Difficulté qui vient du fait que la cour de cassation considère que le retrait du rôle n’a aucun effet sur le délai de péremption : applique les mêmes règles que pour la radiation : le délai continue a courir 2. Régime incohérent. dans la mesure ou le retrait du rôle n’est pas une sanction : quand les parties tentent de se concilier, pour mettre fin au procès. Rapport MAGENDIE I de 2004 a proposé une modif du CPC et avait évoqué le fait que retrait du rôle devait interrompre le délai de péremption. [...]


[...] L’essentielle innovation de l’arrêt réside dans l’alternative posée par la cour de cassation, qui indique clairement au parties la voie a suivre en pareil cas. II. L’alternative offerte aux parties : la demande conjointe de radiation A. La radiation conventionnelle, le retrait du rôle 1. Comme les parties ne peuvent pas forcer le juge a accepter, d’un commun accord, une demande conjointe de renvoi, elles peuvent demander au juge de suspendre l’instance = alternative, et, cette fois ci, la demande lie le juge, il ne peut pas refuser Consécration par le décret du 28 décembre 1998, permettre au parties de suspendre l’instance pour leur permettre de se réconcilier : on l’a rebaptisé retrait du rôle car n’est pas une sanction, la demande devra juste être écrite et motivée B. [...]

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