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L'application des clauses limitatives de responsabilité et des clauses pénales dans un contrat

Résumé du cours

En matière de contrat des transports, il y a plusieurs contrats types, et aussi un contrat type qui est celui applicable à Chronopost, c'est le contrat type messagerie. Ce contrat type est applicable par défaut. Dans l'arrêt Chronopost, la clause prévoyait une limitation de l'indemnisation due en cas de perte ou encore de retard du client pour sa prestation. Cette clause est réputée non écrite, on est donc censé revenir au droit commun des contrats cependant on va appliquer la règle applicable au contrat type messagerie.

Or, le contrat type messagerie établit par décret prévoit une clause limitative de responsabilité qui limite la responsabilité au montant du prix payé par le client. Donc ça conduit à l'effet suivant, la clause doit être réputée non écrite mais ce n'était pas une invention des parties, elle avait été reprise d'un contrat type, or cette clause est de nature réglementaire et la Cour de cassation n'y touche pas.

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