Docs-en-stock.com
  • Résumé
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l'auteur
  • Lecture
 

100% garanti

satisfait ou remboursé

Annale de droit des sociétés

Extraits de la fiche

[...] Faits essentiels : M. Dupont propose d'apporter des meubles de présentation pour les articles à vendre, qu'il estime à environ Problème de droit posé : Quelle est la procédure à suivre lors d'un apport en nature effectué au moment de la constitution d'une SARL ? Règles de droit applicables : Lors de la constitution d'une SARL, l'apport en nature doit être libéré immédiatement. Les futurs associés peuvent à l'unanimité décider de procéder seuls à l'évaluation d'un apport en nature à la double condition que le montant de l'apport en nature n'excède pas et que l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social. [...]


[...] Par conséquent, il ne sera pas nécessaire de modifier ultérieurement les statuts. C'est donc cette deuxième rédaction qui peut être conseillée aux futures associées. [...]


[...] Julien demande l'immatriculation de la société au RCS. Problème de droit posé Qui est engagé par l'acte conclu au nom d'une SNC en formation quand cet acte est intervenu entre la rédaction des statuts et l'immatriculation de la société au RCS ? Règles de droit applicables Lorsqu'une société (telle qu'une SNC) est en formation (càd qu'elle n'est pas immatriculée au RCS), les associés peuvent donner un mandat spécial à l'un d'entre eux d'accomplir un acte pour le compte de la société. [...]


[...] La révocation est décidée (en principe) à la majorité des associés, le gérant prend part au vote des associés qui décide de sa révocation - en justice, par le tribunal de commerce, pour cause légitime. Cette révocation judiciaire peut être demandée par tout associé. Application au cas : M. Naulet peut être révoqué par les associés, pour juste motif, si son épouse et M. Prébois votent tous les deux sa révocation. Si Mme Naulet ou M. Dupont ne vote pas la révocation, celui des associés qui veut obtenir la révocation de M. Naulet peut demander au tribunal de commerce la révocation judiciaire, pour cause légitime, de M. Naulet. [...]

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement