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L'action en justice : le droit d'agir, conditions et exceptions

Résumé du cours

On peut définir l'action en justice comme le bénéfice escompté par le justiciable de l'exercice de son action, le fait de s'adresser à la justice devant être susceptible d'améliorer sa propre situation juridique. Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut que soit faite la démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action). Ou, à défaut, à l'attribution expresse par le législateur d'une qualité à agir. Pour que la demande soit juridique et légitime, la demande doit être sérieuse (protégée par le droit), et l'action doit couvrir un droit avouable (conforme aux m?urs et à la morale).

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