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Résultats de la recherche

  • Les modalités d'une enquête judiciaire
    Droit public & privé Procédure pénale Cours 22/08/2012 fr .doc 28 pages

    «Les modalités de révélation de l'infraction déterminent l'étendue des pouvoirs d'investigation dont dispose l'enquêteur. On distingue ainsi 2 régimes d'enquête selon que l'infraction est flagrante ou qu'elle ne l'est pas : il y a le régime d'enquête...»

  • La détermination de l'objet du contrat
    Droit public & privé Droit civil Fiche 22/08/2012 fr .docx 2 pages

    «L'objet du contrat forme l'une des conditions de validité énoncée par l'article 1108 du Code civil. Il est notamment abordé dans les articles 1126 et suivants du Code civil. Il s'agit de la chose sur laquelle porte l'obligation ou les obligations...»

  • La charge de la preuve en matière pénale
    Droit public & privé Droit pénal Cours 22/08/2012 fr .doc 5 pages

    «A part pour quelques infractions particulières pour lesquelles il est nécessaire de tenir compte des règles de preuves relatives au contrat, on va se servir des règles de preuves des actes juridiques. Sinon, l'établissement d'une infraction relève...»

  • Les modes de preuve en matière pénale
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 22/08/2012 fr .doc 3 pages

    «Principe énoncé à l'article 427 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne...»

  • L'organisation générale des pouvoirs publics
    Droit public & privé Droit constitutionnel Cours 22/08/2012 fr .doc 7 pages

    «La France répond aux critères actuels d'un Etat de droit. C'est plus une notion philosophique qu'une méthode juridique. L'idée d'Etat de droit est une doctrine allemande datant du XIXème siècle et qui comporte deux idées principales...»

  • La composition du parlement depuis 1875
    Droit public & privé Droit constitutionnel Cours 22/08/2012 fr .doc 8 pages

    «L'Assemblée nationale est élue pour 5 ans au Suffrage Universel direct à partir de circonscriptions départementales. On compte 577 députés qui doivent être âgés au moins de 23 ans, élus au scrutin uninominal, majoritaire (et non proportionnel) à...»

  • Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 mai...
    Droit public & privé Droit de la famille Commentaire d'arrêt 22/08/2012 fr .doc 3 pages

    «« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »...»

  • Fiche récapitulative sur le droit de la famille et son évolution
    Droit public & privé Droit de la famille Fiche 20/08/2012 fr .doc 18 pages

    «Toute personne mariée peut demander le divorce à condition de se prévaloir d'un des 4 cas de divorce, ainsi que des pièces à transmettre à l'avocat pour établir la requête en divorce (pièces état civil, copie acte de naissance époux et enfants, acte...»

  • L'Etat comme signe de contrainte
    Droit public & privé Libertés publiques Fiche 16/08/2012 fr .doc 1 page

    «L'Etat est perçu comme le salut du peuple dans son essence. Mais dans sa manifestation, il apparait comme un phénomène de classe: la classe dominante, la bourgeoisie et la classe dominée le prolétariat. La classe dominante pour exercer le pouvoir...»

  • Distinction droit Interne - droit International
    Droit public & privé Droit international Fiche 16/08/2012 fr .doc 2 pages

    «Le droit public régit les rapports des individus avec l'Etat. Le droit privé régit les rapports des individus entre eux ou avec les collectivités privées. Champ du droit privé: C'est l'ensemble des règles qui organisent les statuts et rapports...»