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  • Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2008 :...
    Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 27/10/2012 fr .doc 1 page

    «Vice du consentement reconnu par le Code civil, l'erreur sur la substance permet d'obtenir la nullité d'un contrat. L'arrêt du 28 mars 2008 s'inscrit dans un courant jurisprudentiel établi depuis plusieurs années, datant de l'arrêt Fragonard du 24...»

  • Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 :...
    Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 27/10/2012 fr .doc 1 page

    «Dans le droit civil français, le dol est défini comme une manoeuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est...»

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008: concours réel d'infractions et...
    Droit public & privé Droit pénal Commentaire d'arrêt 26/10/2012 fr .docx 4 pages

    «Aujourd'hui, quand on est en présence d'un concours réel, la jurisprudence a décidé que c'est le juge qui devra décider quelle est l'infraction principale. Donc, l'infraction la plus importante. Un concours réel d'infraction suppose qu'il y a...»

  • Le résultat du crime d'empoisonnement
    Droit public & privé Droit pénal Dissertation 26/10/2012 fr .docx 6 pages

    «Aux termes de l'article 221-5 du Code Pénal, l'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort ». Longtemps associé au meurtre, ce procédé criminel en a été...»

  • Conseil d'Etat, arrêt du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang sur Orge »
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire d'arrêt 26/10/2012 fr .odt 3 pages

    «De nos jours, les nombreux spectacles et manifestations en tous genre poussent les autorités publiques à exercer un contrôle de en plus important sur ces activités avec le soucis du respect de l'ordre public, comme dans l'arrêt « Commune de Morsang...»

  • Cas pratique: les contrats administratifs, notion et régime juridique
    Droit public & privé Droit administratif Étude de cas 26/10/2012 fr .rtf 2 pages

    «En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines...»

  • Une économie libérale implique-t-elle une liberté de concurrence absolue ?
    Droit public & privé Droit de la concurrence Dissertation 26/10/2012 fr .odt 5 pages

    «« Le véritable domaine de la concurrence est celui de la criminalité » clamait Alexandre Zinoviev, philosophe russe, illustrant ainsi que la liberté de concurrence absolue tant encensée par les doctrines libérales n'est qu'une fiction qui trouve...»

  • Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire d'arrêt 26/10/2012 fr .odt 4 pages

    «Dans un soucis de sécurité juridique, la disparition rétroactive d'un acte administratif créateur de droit ne peut se faire sans un motif impérieux, aussi le seul motif permettant le retrait d'un tel acte est une atteinte au principe de...»

  • Les contrats administratifs: notion et régime juridique
    Droit public & privé Droit administratif TD 26/10/2012 fr .rtf 7 pages

    «Le critère de la clause exorbitante indique que pour parvenir à une qualification administrative du contrat, le contenu de ce contrat va devoir sortir, se distinguer, des clauses contractuelles du droit commun, rencontrées entre personnes privées....»

  • Les actes de commerce
    Droit public & privé Droit des affaires TD 26/10/2012 fr .rtf 1 page

    «Les actes de commerce, soumis au droit commercial et conclus généralement par des personnes possédant le statut de commerçant, font néanmoins intervenir dans certains cas des non commerçants. Ces derniers bénéficient alors de droits, notamment en ce...»