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  • Les contrats administratifs: notion et régime juridique
    Droit public & privé Droit administratif TD 26/10/2012 fr .rtf 7 pages

    «Le critère de la clause exorbitante indique que pour parvenir à une qualification administrative du contrat, le contenu de ce contrat va devoir sortir, se distinguer, des clauses contractuelles du droit commun, rencontrées entre personnes privées....»

  • Les actes de commerce
    Droit public & privé Droit des affaires TD 26/10/2012 fr .rtf 1 page

    «Les actes de commerce, soumis au droit commercial et conclus généralement par des personnes possédant le statut de commerçant, font néanmoins intervenir dans certains cas des non commerçants. Ces derniers bénéficient alors de droits, notamment en ce...»

  • Droit des affaires: les professionnels indépendants et la commercialité, Cour de...
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire d'arrêt 26/10/2012 fr .rtf 3 pages

    «Déterminer à quel tribunal revient la compétence pour régler un litige s'avère complexe en raison des spécificités qui leur sont attribuées et des statuts dont bénéficient chaque individu dans le monde des affaires. C'est en ce sens que la Chambre...»

  • Cause et clause limitative de réparation
    Droit public & privé Droit des obligations TD 26/10/2012 fr .rtf 3 pages

    «Denis Mazeaud déclarait à propos des clauses limitatives de réparation que " ce type de clauses constitue un terrain privilégié du débat qui oppose ceux, majoritaires, qui défendent une conception libérale du contrat, et qui, dans cette perspective,...»

  • Les limites au principe de la légalité: le rôle du juge administratif à l'égard des...
    Droit public & privé Droit administratif TD 26/10/2012 fr .rtf 5 pages

    «Le Conseil d'Etat déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité ". Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de...»

  • La qualité de chef de service: assure l'organisation et le fonctionnement des services...
    Droit public & privé Droit administratif TD 26/10/2012 fr .rtf 3 pages

    «La qualité de chef de service permet d'adopter des mesures réglementaires afin d'assurer l'organisation et le fonctionnement des services publics. Ce pouvoir s'exerce notamment par voie d'arrêtés ou de circulaires. C'est précisément de ces dernières...»

  • Arrêt Duvignères, Conseil d'Etat, 2002: caractère impératif ou non de la circulaire
    Droit public & privé Droit administratif TD 26/10/2012 fr .rtf 3 pages

    «L'administration a toujours eu vocation à produire des actes parmi lesquels on distingue les circulaires. Il va s'en dire que l'inflation législative constatée ces dernières années s'est également répercutée sur ces dernières, ce qui a soulevé le...»

  • Les actes administratifs unilatéraux
    Droit public & privé Droit administratif TD 26/10/2012 fr .rtf 4 pages

    «Le pouvoir réglementaire, attribué aux autorités administratives, présente certaines difficultés quant à sa répartition. Si la Constitution du 4 octobre 1958 en confie l'exercice au Premier ministre, le président de la République semble à cet égard...»

  • L'écran législatif: le juge administratif, censeur de la loi ?
    Droit public & privé Droit administratif TD 26/10/2012 fr .rtf 4 pages

    «Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, " la loi est l'expression de la volonté générale ". Cette affirmation démontrait notamment le caractère suprême et inviolable de la norme législative et supposait par...»

  • Les incidences de la qualification juridique du fonds de commerce
    Droit public & privé Droit des affaires TD 26/10/2012 fr .rtf 4 pages

    «L'activité professionnelle nécessite pour sa réalisation un certain nombre d'éléments parmi lesquels figure le fonds de commerce. Celui-ci est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale et se présente comme le cadre dans lequel le...»