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  • Les successions : la réserve héréditaire
    Droit public & privé Droit civil Fiche 06/11/2012 fr .doc 3 pages

    «Le de cujus peut modifier les règles légales de succession donc l'ordre de succession. Cette liberté connait une limite : la réserve héréditaire. Parmi les héritiers, certains seront privilégiés : il sera impossible de leur ôter une partie de la...»

  • Les successions : l'option successorale
    Droit public & privé Droit civil Fiche 06/11/2012 fr .doc 5 pages

    «On peut accepter purement et simplement la succession : on est alors tenu du passif ultra vires successionis. Si le passif excède l'actif, il faudra alors le payer avec son propre patrimoine (785). La réforme de 2006 a tempéré cette règle :...»

  • Les successions : le rapport des libéralités
    Droit public & privé Droit civil Fiche 06/11/2012 fr .doc 4 pages

    «On a un problème lorsque les libéralités sont faites non aux tiers, mais aux réservataires. En effet, on aurait un héritier avantagé si on estimait que la libéralité est toujours hors part successorale alors que ce n'est pas toujours ce que le...»

  • Les successions : le passif successoral
    Droit public & privé Droit civil Fiche 06/11/2012 fr .doc 3 pages

    «On inclut dans le passif les dettes du défunt (1122 : on est censé stipuler pour soi et ses héritiers et ayants cause). Il peut s'agir d'une dette légale, conventionnelle, délictuelle Pour un cautionnement, l'obligation de couverture cesse, mais...»

  • Les successions : le partage
    Droit public & privé Droit civil Fiche 06/11/2012 fr .doc 4 pages

    «En principe, pour pouvoir demander le partage, il faut avoir des droits dans l'indivision. Il s'agit des héritiers appelés, des institués contractuels et des légataires à vocation universelle ou à titre universel. En revanche, n'ont pas vocation au...»

  • Fiche de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière daté du...
    Droit public & privé Libertés publiques Fiche 06/11/2012 fr .doc 1 page

    «L'institutrice enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'État par « un contrat simple ». Elle a été le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après le divorce. Le 7 octobre1976,...»

  • La caractéristique de la règle de droit
    Droit public & privé Droit administratif Cours 06/11/2012 fr .doc 23 pages

    «L'existence de règles est en relation directe avec la préservation de la liberté. Il existe 2 types de liberté : liberté sauvage, celle qui consiste à faire ce que l'on veut, et la liberté civile, celle qui consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à...»

  • Droit des entreprises en difficulté: la liquidation judiciaire
    Droit public & privé Droit bancaire Étude de cas 06/11/2012 fr .doc 3 pages

    «Un commerçant, personne physique, a été mis en liquidation judiciaire, et subi par la suite un accident de la circulation à la suite duquel il est resté handicapé. De ce fait, sa compagnie d'assurance est sur le point de lui verser une forte...»

  • Droit des entreprises en difficulté: le redressement judiciaire, la reconstitution de...
    Droit public & privé Droit bancaire Cours 06/11/2012 fr .doc 3 pages

    «Il s'agit d'une période qui marque le début de la cessation des paiements et qui s'étend jusqu'au jugement d'ouverture (d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), cette période peut prendre fin lorsqu'une décision définitive a...»

  • Cas pratique: responsabilité pénale d'un conducteur pour faute délibérée à savoir...
    Droit public & privé Droit pénal Étude de cas 06/11/2012 fr .doc 6 pages

    «Un conducteur brûle un feu rouge et se fait arrêter par les gendarmes. Ce dernier conteste son intention de commettre l'infraction puisqu'il a pris toutes les précautions d'usage. Tout d'abord, on cherche à savoir s'il pourra être poursuivi...»