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  • L'obligation in solidum
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 22/12/2016 fr .doc 1 page

    «Obligation à la totalité de la dette qui pèse sur plusieurs débiteurs tenus d'exécuter envers un créancier une prestation identique. Cette obligation n'est pas prévue par le Code civil, elle est prétorienne et sa nature juridique est problématique....»

  • La preuve du paiement
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 22/12/2016 fr .doc 3 pages

    «Cette question est réglée par l'article 1315 du Code civil, qui précise qu'il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation d'en apporter la preuve : donc le créancier doit prouver l'existence du paiement. Mais cet article prévoit...»

  • Les effets de la prescription
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 22/12/2016 fr .doc 1 page

    «La prescription constitue un mode d'extinction d'un droit par écoulement du temps, et lorsque ce droit est un droit de créance : un mode d'extinction de l'obligation. Cet effet extinctif affecte-t-il juste l'action en justice du créancier ? Ou...»

  • La mise en oeuvre de l'action oblique
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 22/12/2016 fr .doc 1 page

    «Par opposition au créancier qui exerce une action directe contre le débiteur de son propre débiteur, le créancier qui agit obliquement n'exerce pas un droit qui lui est propre, mais exerce les droits de son débiteur. Dérive de cela deux conséquences...»

  • Les utilités économiques de la cession de créance
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 22/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Si l'on s'en tient à la place des articles 1689 et suivants, la cession de créance a été conçue en 1804 comme un contrat de vente particulier. Peut s'expliquer : la créance est un bien incorporel, et lorsqu'elle est cédée en contrepartie d'un prix,...»

  • Les conditions de la cession Dailly
    Droit public & privé Droit bancaire Fiche 22/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Ces conditions concernent moins la validité de la cession Dailly que le domaine dans lequel elle peut être utilisée. Si l'on s'en tient aux personnes entre lesquelles la cession Dailly est susceptible d'intervenir : elle n'est pas ouverte à tout le...»

  • L'application de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) en...
    Droit public & privé Droit pénal Cours 21/12/2016 fr .doc 4 pages

    «Il y a une petite particularité par rapport à l'art. 96 de l'OCR. L'art. 96 de l'OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière) est l'illustration de la norme de délégation de l'art. 103 de la LCR. Le Conseil Fédéral se voit déléguer par...»

  • Les obligations alimentaires en droit international privé suisse et européen
    Droit public & privé Droit international Fiche 21/12/2016 fr .doc 2 pages

    «L'obligation alimentaire dont on va parler ici est celle entre époux. Surtout que le contentieux qui concerne l'obligation alimentaire est foisonnant en ce qui concerne les effets du divorce, c'est-à-dire l'obligation alimentaire post-divorce....»

  • Les permis et les plaques d'immatriculation (articles 95 à 97 de la LCR - droit suisse)
    Droit public & privé Droit pénal Cours 21/12/2016 fr .doc 3 pages

    «On regroupe dans un trio les articles 95 à 97 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), car ces infractions traitent globalement de la problématique des permis et des plaques. Permis de conduire et permis de circulation, ce sont des...»

  • Le délit de chauffard (article 90 al. 3 et 4 de la LCR - droit suisse)
    Droit public & privé Droit pénal Cours 21/12/2016 fr .doc 4 pages

    «Le délit de chauffard est incriminé aux al. 3 et 4 de l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) : l'alinéa 4 n'est qu'une facette de l'alinéa 3. Dans certaines circonstances au-delà de certains excès de vitesse, il y a...»