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Résultats de la recherche

  • L'imposition des bénéfices distribués par les bénéfices
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 28/12/2016 fr .doc 5 pages

    «Dans les EI (entreprises individuelles), le bénéfice est imposé dès lors qu'il est réalisé, qu'il soit distribué ou mis en réserve par l'entreprise. Il en va totalement différemment pour les sociétés relevant de l'IS car le bénéfice va être...»

  • Le calcul de la TVA
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 28/12/2016 fr .doc 13 pages

    «C'est l'article 269 du CGI (Code général des impôts) qui définit en les distinguant le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. Le fait général = c'est l'événement qui va donner naissance à la créance fiscale du trésor. L'exigibilité = c'est...»

  • Les sources du droit fiscal : Constitution, traités internationaux, loi, etc.
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 27/12/2016 fr .doc 10 pages

    «Le droit fiscal est une branche du système juridique français. Du coup, on a reproduit dans le droit fiscal, la hiérarchie des normes. Chaque norme inférieure devant être conforme à la norme qui lui est supérieure. L'article 14 de la DDHC Il...»

  • La formation du mariage : règles et sanctions
    Droit public & privé Droit civil Cours 27/12/2016 fr .doc 7 pages

    «Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union...»

  • La protection de la personne par les adaptations de l'état civil et par le régime des...
    Droit public & privé Droit civil Cours 27/12/2016 fr .doc 3 pages

    «La substitution et l'adjonction du prénom sont possibles en cas d'intérêt légitime. Avant la loi de 1955, on considérait que le prénom était immuable afin d'assurer la permanence de l'état civil, puis il y a eu une réforme en 55 qui a perpétué le...»

  • Le début et la fin de la personnalité
    Droit public & privé Droit civil Fiche 27/12/2016 fr .doc 2 pages

    «La naissance consacre une donnée naturelle qui est la vie. Les individus naissent sujets quelle que soit leur conscience. L'adulte sain d'esprit, mais aussi le jeune enfant ou le fou ont la personnalité juridique. Pour cette raison on peut dire que...»

  • L'exercice du droit d'option par l'héritier
    Droit public & privé Droit civil Cours 27/12/2016 fr .doc 7 pages

    «La transmission des droits et des biens du défunt s'effectue par le seul effet du décès indépendamment de la volonté du dé-cujus ou de ses héritiers. L'option successorale prévue à l'article 768 du Code civil n'enlève rien à ce principe c'est-à-dire...»

  • Le PACS : formation, effets et rupture
    Droit public & privé Droit civil Cours 27/12/2016 fr .doc 5 pages

    «Le PACS remonte aux années 90 et plus précisément à la fin des années 90. Diverses propositions parlementaires avaient été élaborées et se sont succédé pour voir apparaître un contrat entre deux personnes, contrat enregistré. Ce type de contrat...»

  • Common Law : quelles procédures appliquer à un précédent ?
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 27/12/2016 fr .doc 1 page

    «Reversal - Est le renversement de la décision en appel. - Le reversal n'atteint pas seulement efficacité erga omnes de la décision, mais aussi son efficacité inter partes. - La décision renversée perd un peu de son efficacité entre les parties....»

  • Le Conseil européen, une nouvelle institution
    Droit public & privé Droit européen Cours 27/12/2016 fr .doc 5 pages

    «Son ancêtre, avant sa consécration juridique par l'acte unique, était la réunion appelée sommet (réunion des chefs d'État et de gouvernement). C'est au sommet de Paris en 1975 que le Président français Valéry Giscard d'Estaing et le chancelier...»