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  • Commentaire de d'arrêt, chambre commerciale, 8 mars 2011: le cautionnement, formation...
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 01/03/2013 fr .doc 4 pages

    «L'article 341-3 du Code de consommation, est l'aboutissement de la loi Dutreil du 1er aout 2003. Cet article implante un caractère formaliste aux stipulations de solidarité, qui à peine de nullité, exigent l'emploi de la mention précise de...»

  • Commentaire d'arrêt. Cass. Com. 9 juillet 2002: la lettre d'intention
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire d'arrêt 01/03/2013 fr .doc 6 pages

    «La lettre d'intention, consacré par la Cour de cassation en 1987, est un document par lequel un tiers exprime au créancier son intention de soutenir le débiteur de celui ci afin de lui permettre de remplir ses engagements. L'hypothèse la plus...»

  • La théorie de l'écran législatif
    Droit public & privé Droit constitutionnel TD 01/03/2013 fr .doc 5 pages

    «Le système juridique français est organisé selon un système pyramidal élaboré par Hans Kelsen, un juriste américain d'origine autrichienne. Hans Kelsen appartient au mouvement positiviste et est également le fondateur de l'école normativiste. Dans...»

  • La compétence préfectorale
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 01/03/2013 fr .doc 2 pages

    «L'institution préfectorale est l'aboutissement historique d'une longue tradition de représentation territoriale de l'État propre à l'organisation administrative française, depuis les missi dominici sous Charlemagne jusqu'aux préfets tels que nous...»

  • Etude de cas pratiques sur la nullité d'une société
    Droit public & privé Droit des affaires Étude de cas 01/03/2013 fr .doc 3 pages

    «Un associé d'une SARL souhaitant se désengager de celle-ci en raison de son objet consistant à détourner la réglementation fiscale invoque la nullité de la société pour absence d'affectio societatis. Le problème qui se pose alors est celui de...»

  • Les démarches à effectuer dans le cadre d'une vente en étude notariale
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 01/03/2013 fr .doc 3 pages

    «Un client vient à l'étude pour mettre en vente une maison d'habitation. Il faut tout d'abord aller expertiser le bien, pour lui donner une estimation. Ensuite il faut faire signer un mandat de vente avec ou sans exclusivité. Une fois le mandat...»

  • La faute est-elle toujours nécessaire pour engager la responsabilité ?
    Droit public & privé Droit civil Dissertation 01/03/2013 fr .doc 2 pages

    «Le droit de la responsabilité civile englobe de manière large les articles 1382 à 1386 du Code civil, ainsi que les régimes spéciaux issus de plusieurs lois. La responsabilité civile est le fait de devoir réparer un dommage causé à autrui, et un...»

  • La protection patrimoniale du conjoint pendant le mariage jusqu'à sa dissolution
    Droit public & privé Droit civil Fiche 01/03/2013 fr .doc 2 pages

    «Le mariage désigne à la fois l'acte solennel passé entre les deux futurs époux et la situation juridique qui en résulte et qui génère des obligations, des devoirs et des droits respectifs. Selon l'art. 227 ce, le mariage se dissout par la mort de...»

  • Questions fiscales à se poser avant la rédaction de la vente immobilière
    Droit public & privé Droit fiscal Fiche 01/03/2013 fr .doc 1 page

    «L'impôt sur la mutation est en général dû par l'acquéreur (article 1593 du Code civil) au taux de droit commun. Dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier de droits d'enregistrement réduits tenant à la qualité de l'acquéreur (preneur en place,...»

  • Les pièces à collecter par le notaire pour une vente immobilière
    Droit public & privé Droit civil Fiche 01/03/2013 fr .doc 1 page

    «L'audit technique de l'immeuble sera constitué par la collecte des documents concernant le foncier et le bâti de l'immeuble. En considération de la mission confiée à l'expert, les diagnostics techniques (amiante, plomb) devront être rassemblés...»