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Résultats de la recherche

  • Identification des actes commerciaux
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 27/03/2013 fr .doc 1 page

    «Toujours commerciaux, isolés ou répétés, accompli ou non par un commerçant. Ex: La lettre de change: effet de commerce, instrument de crédit. C'est un écrit par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme d'argent au porteur de la...»

  • La convention, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 10 juillet 2007
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 27/03/2013 fr .doc 3 pages

    «L'article 1134 du code Civil dispose que les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La convention constitue la loi des parties qui s'impose donc aux parties, mais aussi au juge. Toute l'exécution du...»

  • La mesure de réorganisation des services du commissariat
    Droit public & privé Droit administratif TD 27/03/2013 fr .doc 5 pages

    «La mesure de réorganisation des services du commissariat, et partant, sanctionnant, bien qu'implicitement, les deux agents peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La police nationale est chargée de l'exécution d'un service...»

  • Droit constitutionnel approfondi de Madagascar
    Droit public & privé Droit constitutionnel Cours 27/03/2013 fr .pdf 13 pages

    «Le « réel protectorat » sera institué par le Traité d'Antananarivo du 1er octobre 1895. D'après son article 5 « Le Résident Général contrôlera l'administration intérieure de l'Ile. S.M. la Reine de Madagascar s'engage à procéder aux réformes que...»

  • Coups et blessures, arrêt de rejet de la 2ème Chambre Civil de la Cour de Cassation...
    Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 27/03/2013 fr .doc 4 pages

    «Cette jurisprudence se place dans le nouveau courant inauguré par l'arrêt d'Assemblée Plénière du 29 mars 1991, Association des centres éducatifs du limousin et autre c/ Blieck (JCP 1991, II, n 21673). Il faut de manière préliminaire noter que la...»

  • Fiche: arrêt de droit administratif
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 27/03/2013 fr .doc 6 pages

    «Une association est liée par un bail de location avec un commerce. Une clause a été ajoutée au bail, elle stipule qu'en cas de ventre des locaux, le commerce doit en premier lieu faire une proposition de vente à l'association. Le commerce a...»

  • Les effets du mariage
    Droit public & privé Droit de la famille Fiche 27/03/2013 fr .doc 2 pages

    «Le mariage impose mutuellement aux deux époux des devoirs conjuguaux. La formule légale selon laquelle «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et s'obligent mutuellement à une communauté de vie», tout ces devoirs...»

  • Le mandat présidentiel: article 6 et 7
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 26/03/2013 fr .doc 2 pages

    «Quinquennat : révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 par le Président Jacques Chirac : adoptée par le référendum constituant (art 89) du 24 septembre 2000 > mandat de 5 ans, renouvelable. Limite du nombre de mandats : révision...»

  • La promulgation de la loi
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 26/03/2013 fr .doc 1 page

    «La promulgation de la loi, c'est l'acte par lequel le Président atteste juridiquement de l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer. La transmission de la loi est adoptée au gouvernement. La...»

  • Le droit d'amendement
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 26/03/2013 fr .doc 1 page

    «Le droit d'amendement, c'est le droit de proposer des modifications à un texte. Un amendement c'est une modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée. Principe : la discussion des projets et les propositions de loi en séance...»