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Résultats de la recherche

  • Les effets de la prescription
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 22/12/2016 fr .doc 1 page

    «La prescription constitue un mode d'extinction d'un droit par écoulement du temps, et lorsque ce droit est un droit de créance : un mode d'extinction de l'obligation. Cet effet extinctif affecte-t-il juste l'action en justice du créancier ? Ou...»

  • La mise en oeuvre de l'action oblique
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 22/12/2016 fr .doc 1 page

    «Par opposition au créancier qui exerce une action directe contre le débiteur de son propre débiteur, le créancier qui agit obliquement n'exerce pas un droit qui lui est propre, mais exerce les droits de son débiteur. Dérive de cela deux conséquences...»

  • Les utilités économiques de la cession de créance
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 22/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Si l'on s'en tient à la place des articles 1689 et suivants, la cession de créance a été conçue en 1804 comme un contrat de vente particulier. Peut s'expliquer : la créance est un bien incorporel, et lorsqu'elle est cédée en contrepartie d'un prix,...»

  • Les conditions de la cession Dailly
    Droit public & privé Droit bancaire Fiche 22/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Ces conditions concernent moins la validité de la cession Dailly que le domaine dans lequel elle peut être utilisée. Si l'on s'en tient aux personnes entre lesquelles la cession Dailly est susceptible d'intervenir : elle n'est pas ouverte à tout le...»

  • L'application de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) en...
    Droit public & privé Droit pénal Cours 21/12/2016 fr .doc 4 pages

    «Il y a une petite particularité par rapport à l'art. 96 de l'OCR. L'art. 96 de l'OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière) est l'illustration de la norme de délégation de l'art. 103 de la LCR. Le Conseil Fédéral se voit déléguer par...»

  • Les obligations alimentaires en droit international privé suisse et européen
    Droit public & privé Droit international Fiche 21/12/2016 fr .doc 2 pages

    «L'obligation alimentaire dont on va parler ici est celle entre époux. Surtout que le contentieux qui concerne l'obligation alimentaire est foisonnant en ce qui concerne les effets du divorce, c'est-à-dire l'obligation alimentaire post-divorce....»

  • Les permis et les plaques d'immatriculation (articles 95 à 97 de la LCR - droit suisse)
    Droit public & privé Droit pénal Cours 21/12/2016 fr .doc 3 pages

    «On regroupe dans un trio les articles 95 à 97 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), car ces infractions traitent globalement de la problématique des permis et des plaques. Permis de conduire et permis de circulation, ce sont des...»

  • Le délit de chauffard (article 90 al. 3 et 4 de la LCR - droit suisse)
    Droit public & privé Droit pénal Cours 21/12/2016 fr .doc 4 pages

    «Le délit de chauffard est incriminé aux al. 3 et 4 de l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) : l'alinéa 4 n'est qu'une facette de l'alinéa 3. Dans certaines circonstances au-delà de certains excès de vitesse, il y a...»

  • L'article 99 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) : les autres...
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 21/12/2016 fr .doc 3 pages

    «Article 99 ch. 1 LCR, cela fait référence à l'article 12 LCR. L'article 12 LCR dit qu'en Suisse, n'importe quel véhicule ou accessoire de celui-ci doit répondre à une certaine homologation pour être autorisé. Comme on n'a pas le temps de vérifier...»

  • Le droit de la responsabilité d'une entreprise en France VS le droit suisse
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 21/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Pour le droit suisse, c'est l'art. 102 du Code pénal qui régit la responsabilité de l'entreprise. On parle d'entreprise et pas de personne morale. Les entreprises visées sont énumérées à l'alinéa 4. On parle de société de personnes, même de société...»