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Résultats de la recherche

  • La procédure de contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles
    Droit public & privé Droit constitutionnel Cours 24/10/2017 fr .doc 1 page

    «Le Président de la République dispose sous la Cinquième République de pouvoirs étendus : ainsi, il dispose d'un pouvoir de nomination dont la liste non exhaustive est prévue à l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ces nominations sont...»

  • La motion de censure prévue par l'article 49 alinéa 2 de la Constitution
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 24/10/2017 fr .doc 1 page

    «Dans un régime parlementaire, comme tel est le cas en France, il existe un équilibre des pouvoirs entre le pouvoir exécutif d'une part, le pouvoir législatif d'autre part. Chacun d'entre eux dispose en effet d'outils pour contrebalancer les pouvoirs...»

  • Introduction à la juridiction judiciaire ou l'ordre judiciaire
    Droit public & privé Droit administratif Cours 24/10/2017 fr .doc 2 pages

    «Lorsqu'il s'agit d'étudier la juridiction judiciaire, ou ordre judicaire, il faut se reporter au Titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, "De l'autorité judiciaire" composé des articles 64 à 66-1. Ces articles ont égard au statut de la...»

  • Le fonctionnement du gouvernement sous la Vème République
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 23/10/2017 fr .doc 2 pages

    «Les membres du gouvernement, dont il est possible de les dénommer simplement ministres (même si la réalité prévoit qu'elle peut contenir bien d'autres protagonistes), bénéficient d'un statut constitutionnel à la fois contraignant pour eux mais qui...»

  • L'engagement de la responsabilité gouvernementale : l'article 49 alinéa premier de la...
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 23/10/2017 fr .doc 2 pages

    «Il existe différentes façons d'engager la responsabilité gouvernementale. Il y a tout d'abord la procédure prévue à l'article 49 alinéa premier de la Constitution du 4 octobre 1958 instaurant la Vème République. Pourquoi engager la responsabilité...»

  • La distinction entre Etat fédéral et Etat unitaire
    Droit public & privé Droit international Dissertation 23/10/2017 fr .doc 3 pages

    «Il existe plusieurs types d'Etats dans le monde. Deux d'entre eux intéressent l'objet de cette dissertation, à savoir : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Un Etat unitaire comporte une seule entité juridico-politique qui dispose et exerce toutes les...»

  • Débat sur le concept de supra-constitutionnalité en droit constitutionnel
    Droit public & privé Droit constitutionnel Étude de cas 23/10/2017 fr .doc 2 pages

    «Le concept de "supra-constitutionnalité" suscite un débat en droit constitutionnel. Le terme de "supra-constitutionnalité" est composé de l'adjectif supra et du mot constitutionnalité. "Supra" renvoie ainsi à ce qui se situe au-dessus de la...»

  • Les obligations à la charge de l'acheteur dans le cadre d'une vente
    Droit public & privé Droit civil Cours 23/10/2017 fr .doc 1 page

    «Les obligations à la charge de l'acheteur sont évoquées dans la partie spéciale du Code civil relative à la vente aux articles 1650 et suivants. L'acheteur a deux obligations principales : l'obligation de payer le prix et l'obligation de retirer la...»

  • Les différents caractères de la vente (consensuel, synallagmatique, à titre onéreux...)
    Droit public & privé Droit civil Cours 23/10/2017 fr .doc 1 page

    «La vente est un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et également translatif de propriété. Tous ces caractères étaient définis par le Code civil et de manière légèrement modifiée par l'ordonnance aux articles...»

  • La représentation en droit des contrats spéciaux civils
    Droit public & privé Droit civil Cours 23/10/2017 fr .doc 1 page

    «La notion de représentation est codifiée aux articles 1153 et suivants du Code civil qui reprennent de façon fidèle la jurisprudence antérieure. L'article 1153 précise qu'il existe trois types de représentation mais un seul type nous intéresse,...»