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  • Les contrats
    Droit public & privé Droit des obligations Cours 26/04/2013 fr .pdf 11 pages

    «Il n'y a pas de contrats spéciaux, ce sont des contrats d'une certaine catégorie qui permettent de faire certaines opérations. L'intérêt de classer les contrats en catégories est qu'à chaque catégorie correspond un régime juridique...»

  • Les procédures collectives face à la conciliation
    Droit public & privé Droit civil Cours 26/04/2013 fr .doc 51 pages

    «Sous le code de commerce 1807, le droit de la faillite était un droit de sanction, qui punissait le mauvais commerçant, qui avait fait des actes préjudiciables à ses créanciers. On considérait qu'ils étaient malhonnêtes s'ils ne payaient pas leurs...»

  • Le transsexualisme
    Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 26/04/2013 fr .doc 5 pages

    «« L'habit ne fait pas le moine » ou « La barbe ne fait pas le philosophe ». Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 16 octobre 2012 par la 6ème Chambre A. Dans cet arrêt, Wilfrid Francis A. a pris en 2010, la décision de...»

  • De la place de la loi stricto sensu dans le système normatif français
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 26/04/2013 fr .doc 1 page

    «La notion de hiérarchie des normes a été formulée par Hans Kelsen, grand théoricien du droit du 20ème siècle, c'est l'un des fondateurs du positivisme juridique. Selon Kelsen toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme...»

  • Commentaire des articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire de texte 26/04/2013 fr .doc 2 pages

    «L'instauration d'un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d'Etat et le pouvoir exécutif. Le premier s'incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5); le second est exercé par le...»

  • Commentaire comparé des arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date...
    Droit public & privé Droit civil Commentaire de texte 26/04/2013 fr .doc 5 pages

    «M. et Mme X. par acte sous seing privé ont consentis à la société Francelot une promesse unilatérale de vente. Par ailleurs, il faut noter qu'il existait une faculté de substitution dans le contrat. Puis, M. X est décédé le 31 juillet 2006 en...»

  • Droit comparé : le droit de la propriété et le droit de la famille
    Droit public & privé Droit civil Fiche 25/04/2013 fr .doc 2 pages

    «Le contrat : Consentement, objet, cause : Le contrat transmet la propriété chez nous, alors qu'en Espagne les contrats sont obligatoires au moment où il y a consentement, objet et cause et produit des obligations. Le consentement ne transmet pas...»

  • La mobilité du salarié
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 25/04/2013 fr .doc 1 page

    «A l'époque actuelle, il peut être nécessaire d'utiliser la mobilité des hommes pour des raisons économiques. La multiplication des délocalisations a décuplé le nombre de demandes de déplacement géographique par les employeurs (obligation de...»

  • La définition de la police administrative
    Droit public & privé Droit administratif Cours 25/04/2013 fr .doc 9 pages

    «Le terme de police ne désigne pas un corps de fonctionnaire public, il s'agit d'une activité. René Chapus a dit que « La police au sens juridique du terme c'est l'activité de service public qui tend à assurer le maintient de l'ordre public dans...»

  • Les médias : obstacles ou accélérateurs de la démocratie ?
    Droit public & privé Droit administratif Dissertation 25/04/2013 fr .doc 2 pages

    «Les médias sont des moyens de communication. Leur cible est un type bien déterminé de personnes. Ici ce terme sous-entend les informations quotidiennes telles que le JT. Celui-ci se diffuse sur tous les supports (papier, internet, télévision...»