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  • Le lien de subordination : le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 24/09/2013 fr .doc 3 pages

    «Le travail recouvre des réalités très variées et des formes très diverses. Une distinction fondamentale doit être faite entre le travail subordonnée et le travail indépendant, car elle conditionne l'existence du contrat de travail et l'application...»

  • Les juridictions administratives à compétence spéciale
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 24/09/2013 fr .doc 1 page

    «Cour des comptes: créée en 1807: rôle essentiel de juger comptes de comptables publics: cette comp s'exerce en e1r ressort en ce qui concerne comptes des comptables publics de l'E et en appel des décisions rendues par chambres régionales des comptes...»

  • Organisation et compétence du Conseil d'Etat
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 24/09/2013 fr .doc 3 pages

    «Fonction consultative: exerce rôle de conseiller du Gvt: rôle très important: la consultation du CE svt obligatoire pr le Gvt: • projets de lois te ordonnances doivent jts lui être soumise avant d'être délibérés en conseil des mi (art 38 et 39c...»

  • Les tribunaux administratifs
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 24/09/2013 fr .doc 1 page

    «Décret 1953 les a créé en remplacement des conseils de préfecture: juges de droit commun en1er ressort. Engorgement tel qu'il leur arrive parfois de mettre 4 ans à juger une affaire dans pb particulier: France condamnée à plusieurs reprises par...»

  • Les procédures de règlement interne des questions de compétences
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 24/09/2013 fr .doc 1 page

    «Jusqu'en 1972: requérant qui se trompait de ju adm ne se rendait compte de son erreur que plusieurs mois plus tard lorsque la ju saisie à tort finissait par rendre un jugement d'incompétence: un Décret de 1972 a mis fin à cette situation absurde:...»

  • Les cours administratives d'appel
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 24/09/2013 fr .doc 1 page

    «Loi 1987 relative à réforme du contentieux adm créé CAA: CE qui faisait office du juge adm d'appel de droit commun était menacé d'asphyxie. Il y en a 8. Organisation interne: comprennent chacune plusieurs chambres dont nombre est fixé par arrêté...»

  • L'exécution des décisions de justice en contentieux administratif
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 24/09/2013 fr .doc 2 pages

    «Il n'est pas rare qu'une partie qui perd procès refuse d'exécuter chose jugée: obstination n'est pas grave quand elle et le fait d'un administré car force publique est normalement en mesure de la vaincre et ne cas d'impossibilité victime de...»

  • Les voies de recours en contentieux administratif
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 24/09/2013 fr .doc 2 pages

    «CAA et CE sont les principales juridictions adm d'appel. Appel peut être interjeté devant elles contre plupart des jugements rendus en 1ère instance par TA en vue d'en obtenir annulation ou réformation = modif de solution du litige grâce a nvel...»

  • Les procédures d'urgence en contentieux administratif
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 24/09/2013 fr .doc 4 pages

    «Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: • référé précontractuel. • référé audio: pré ud CSA peu demander au...»

  • La prévention du contentieux administratif
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 24/09/2013 fr .doc 2 pages

    «Obligation de susciter une décision préalable. Recours facultatifs que Adm peut adresser à auteur de l'acte contesté (recours grâcieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) qui n'accouchent souvent que d'un dialogue de...»