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Résultats de la recherche

  • Les originalités de la procédure administrative
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 18/10/2013 fr .doc 1 page

    «Instruction du recours nécessite rédaction d'un mémoire intro d'instance adressé au juge comportant au moins: • les noms • la qualité du demandeur • exposé des faits • moyens • conclusions Son contenu est développé dans mémoire complémentaire....»

  • Les différentes branches du contentieux administratif
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 18/10/2013 fr .doc 1 page

    «• contentieux de pleine ju : regroupe litiges à propose desquels juge statue sur droits des parties qu'il apprécie en fait et en droit et pour lesquels il jouit des pvrs mes plus étendus • contentieux de l'annulation ou de la légalité: juge y...»

  • La répartition des compétences entre les juridictions administratives
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 18/10/2013 fr .doc 3 pages

    «TA= juge 1er du contentieux adm mais CE connaît directement de certains litiges en raison de l'importance de l'auteur de l'acte attaqué ou de l'absence d'autre ju pr en connaître: • certains actes des ass délibérantes des coll d'OM: art 74 C...»

  • Les conditions tenant à l'introduction de la requête en contentieux administratif
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 18/10/2013 fr .doc 6 pages

    «18 ans ou émancipation. recours ouverts aux étrangers et nationaux. Mineur représenté par la ou une des pers exerçant autorité parentale Majeur incapable placé sous tutelle ne peut agir que par intermédiaire de son tuteur mais pers placée en...»

  • Les sources de la procédure administrative contentieuse
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 18/10/2013 fr .doc 2 pages

    «Pas de hiérarchie entre traités dans ordre juridique interne: il incombe au juge administratif de définir les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations de manière à assurer leur...»

  • L'instruction en contentieux administratif
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 18/10/2013 fr .doc 4 pages

    «Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public. Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire...»

  • Les procédures de référé en contentieux administratif
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 18/10/2013 fr .doc 8 pages

    «Juge des référés peut à tout moment modifier sa décision, étendre ou restreindre les mesures prises initialement ou y mettre fin : ne prend en principe que des mesures provisoires. Il se prononce dans les meilleurs délais et la procédure obéit aux...»

  • Qu'est-ce que la Constitution ?
    Droit public & privé Droit constitutionnel Dissertation 17/10/2013 fr .doc 5 pages

    «La Constitution est une norme supérieure qui a pour but d'encadrer le pouvoir politique, une nouvelle constitution fonde un nouvel ordre juridique. L'histoire nous l'a prouvé, pour qu'elle puisse perdurer, une constitution doit être brève et...»

  • Tableau de droit comparé : le couple homosexuel
    Droit public & privé Droit civil Fiche 17/10/2013 fr .doc 4 pages

    «France : Partenariat enregistré Oui -> loi du 15 novembre 1999 + réforme de 2006 Pour les couples de même sexe ou non Envisagé comme un contrat Mariage homosexuel Oui depuis la promulgation de la loi le 17 mai 2013 Adoption conjointe par...»

  • Corrigé commentaire Cours de cassation 10 décembre 1985
    Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 17/10/2013 fr .doc 3 pages

    «En droit français, la 1re acceptation de cette notion apparait à l'ART 312 du CC « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » La seconde acception de cette notion apparait dans l'adage « infans conceptus pro jam nato habetur...»