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  • Caractères et attributs du droit de propriété
    Droit public & privé Droit civil Fiche 27/12/2016 fr .pdf 3 pages

    «Un même bien ne peut être l'objet de plusieurs droits de propriétaires portant sur la totalité de la chose. Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. - droit de propriété dure tant que dure la chose...»

  • Définition et régime de la possession
    Droit public & privé Droit civil Fiche 27/12/2016 fr .doc 3 pages

    «Actes matériels comme ceux que pourrait accomplir le propriétaire : - actes de détention : possesseur exprime son emprise matérielle sur la chose - actes de jouissance : utilisation de la chose sans qu'il y ait obligatoirement un rapport matériel...»

  • Le Parlement européen et le Conseil européen
    Droit public & privé Droit européen Fiche 27/12/2016 fr .doc 1 page

    «Traité de Lisbonne a posé : 750 parlementaires + 1 président Par État membre : min 6 parlementaires et max 96 parlementaires. Élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Mandat représentatif. Scrutin proportionnel et par liste. Les...»

  • La CJUE et la commission européenne
    Droit public & privé Droit européen Fiche 27/12/2016 fr .doc 2 pages

    «- Fonction contentieuse . Contrôle juridictionnel des actes des institutions communautaires : recours en annulation recours en carence exception d'illégalité . Contrôle juridictionnel des communautaires des actes des États membres recours en...»

  • La justice constitutionnelle : le juge
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 27/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Pourquoi parle-t-on d'autorité et non de pouvoir du juge ? Car le terme autorité est utilisé par la Constitution. Mécanisme de contractualisation de la Justice car la fonction judiciaire tolère des formes de résolution des conflits qui...»

  • La relation entre l'Algérie et l'Union européenne
    Droit public & privé Droit international Fiche 27/12/2016 fr .doc 2 pages

    «La relation entre l'Union européenne et l'Algérie commence dès son indépendance. 1976 : premier accord de coopération UE-Algérie 1976 à 1995 : 4 protocoles de coopération économique et financière 2002 est signé l'accord d'association (entré en...»

  • Libre circulation des marchandises et protectionnisme, antagonisme absolu ?
    Droit public & privé Droit européen Dissertation 23/12/2016 fr .doc 4 pages

    «Le traité de Rome de 1957, instituant la Communauté Economique Européenne, met en place un marché intérieur qui se définit comme étant « un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises, personnes, services et...»

  • Tout sur le métier de secrétaire de mairie
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 22/12/2016 fr .pdf 1 page

    «Le secrétaire de mairie réalise les démarches des affaires courantes dans la mairie, à l'instar des reconnaissances de paternité ou des déclarations de décès, dans le cadre de son emploi d'adjoint du maire. Ceci dit, l'importance des tâches qui lui...»

  • L'affectio societatis, à quoi ça sert ?
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 22/12/2016 fr .doc 2 pages

    «C'est une condition non prévue par la loi, elle a été ajoutée par la jurisprudence. La Cour de cassation fait varier la définition de l'affection societatis en fonction du contexte dans lequel elle a recourt à cette notion. On considère...»

  • Présentation de la société en participation
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 22/12/2016 fr .doc 3 pages

    «Il y a deux grands cas ou on créera plutôt une société en participation (SEP) : (1) Hypothèse du one shot : hypothèse dans laquelle l'objet social consiste en une seule opération : la société n'aura pas réellement une activité économique qui...»