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Résultats de la recherche

  • Droit pénal : les infractions formelles
    Droit public & privé Droit pénal Cours 15/05/2017 fr .doc 56 pages

    «La loi interdit un comportement : le seul fait d'avoir réalisé le comportement est une infraction consommée qui est une infraction formelle. Selon le principe de légalité, le législateur définit la nature matérielle ou formelle d'une infraction dans...»

  • Les principes fondamentaux du procès en droit : sources et acteurs
    Droit public & privé Droit pénal Cours 15/05/2017 fr .doc 62 pages

    «Les termes procès et procédure ont les mêmes racines latines : "procedere" veut dire aller vers, avancer : c'est un mouvement et un but. Mais quel mouvement et quel but ? Le procès est le mécanisme destiné à assurer la paix sociale à l'issue d'une...»

  • Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 14/05/2017 fr .doc 153 pages

    «Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de...»

  • Histoire du droit public - Les six livres de la République - Jean Bodin, 1576
    Droit public & privé Histoire du droit Commentaire de texte 04/05/2017 fr .doc 3 pages

    «Jean Bodin, né en 1529 et décédé en 1596, était un théoricien, juriste et philosophe français du XVIe siècle. Cet homme de droit a élaboré le concept clé de la notion d'État moderne, dont l'existence se définit par la souveraineté et dont l'attribut...»

  • L'application des clauses limitatives de responsabilité et des clauses pénales dans un...
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 04/05/2017 fr .doc 2 pages

    «En matière de contrat des transports, il y a plusieurs contrats types, et aussi un contrat type qui est celui applicable à Chronopost, c'est le contrat type messagerie. Ce contrat type est applicable par défaut. Dans l'arrêt Chronopost, la clause...»

  • L'existence obligatoire d'un lien de causalité en responsabilité contractuelle
    Droit public & privé Droit civil Cours 04/05/2017 fr .doc 3 pages

    «La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à...»

  • L'indemnisation d'un préjudice nécessairement licite
    Droit public & privé Droit civil Cours 04/05/2017 fr .doc 3 pages

    «La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 19 juin 2003 a traité le cas suivant. En première espèce, une victime a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. La victime a refusé de se soigner. La victime n'est pas...»

  • L'identification du gardien d'une chose en droit civil
    Droit public & privé Droit civil Cours 04/05/2017 fr .doc 2 pages

    «Pour engager la responsabilité du gardien : il faut une chose, une intervention de la chose dans un dommage (instrument du dommage), et il faut un gardien (celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (apprécie matériellement).Les...»

  • Comment démontrer la défectuosité d'un produit ?
    Droit public & privé Droit civil Cours 02/05/2017 fr .doc 2 pages

    «Dans l'exemple issu de la décision de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 5 avril 2005, une personne estime que sa maladie est due à un défaut du produit. Mais le fait qu'un produit soit dangereux ne fait pas de lui un produit défectueux....»

  • Le respect de la vie privée en droit des libertés fondamentales
    Droit public & privé Droit civil Cours 02/05/2017 fr .doc 9 pages

    «Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la Cour de cassation énonce que "toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a...»