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Résultats de la recherche

  • La définition de la société
    Droit public & privé Droit civil Fiche 11/03/2014 fr .doc 2 pages

    «Cette définition se trouve à l'article 1832 du Code civil, article qui a subi des modifications avec de nombreuses lois. Le 11 juillet 1985, la loi a permis la création d'une société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. C'est la deuxième...»

  • La privatisation de l'action publique
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 11/03/2014 fr .doc 2 pages

    «Une action en procédure pénale qu'elle soit publique ou civile désigne : le lien né d'une situation et formé entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge...»

  • Lettre type pour réclamer la création amiable d'un droit de passage
    Droit public & privé Droit civil Lettre type 11/03/2014 fr .doc 1 page

    «Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), En dépit de nos divers entretiens téléphoniques, nous ne sommes pas parvenus à la formulation d'un droit de passage qu'il me serait possible d'exercer sur votre terrain. Pour me refuser ce droit, vous...»

  • Les titulaires du pouvoir réglementaire
    Droit public & privé Droit administratif Dissertation 11/03/2014 fr .doc 2 pages

    «Si la Constitution de 1958 a substantiellement enrichi la notion de règlement à son article 37, elle est en revanche restée lacunaire et obscure quant aux auteurs de cette norme : il n'en fallait pas davantage pour que la jurisprudence fasse oeuvre...»

  • Lettre type pour solliciter la prime de naissance auprès de votre mutuelle obligatoire
    Droit public & privé Droit civil Lettre type 11/03/2014 fr .doc 1 page

    «Madame, Monsieur, Mon fils, Sylvain, Denis, Philippe VOILA est né en date du 24 octobre 2013. Salarié de l'entreprise ALTEN et, à ce titre, affiliée par obligation à votre organe de prévoyance, je sollicite la « prime de naissance » négociée au...»

  • Modèle de courrier désignant un délégué du personnel comme délégué syndical dans une...
    Droit public & privé Droit du travail Lettre type 10/03/2014 fr .doc 1 page

    «Lettre recommandée avec AR Objet : Désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical Monsieur le Directeur, Par application des dispositions de l'article L. 2143-6 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons en...»

  • La complicité en droit pénal
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 10/03/2014 fr .doc 3 pages

    «En plus de l'auteur matériel, le Code pénal considère comme délinquant et le puni comme tel, c'est à dire comme auteur celui qui n'a été que complice de l'infraction. La complicité demeure l'une des formes de la participation criminelle, la...»

  • Commentaire de l'article 244 du Code civil : la réconciliation des époux
    Droit public & privé Droit de la famille Commentaire de texte 10/03/2014 fr .doc 3 pages

    «L'article 244 du Code civil dispose : « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en...»

  • L'extinction de l'action publique
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 10/03/2014 fr .doc 3 pages

    «Pour certains, la prescription de l'action publique repose sur l'idée qu'au bout d'un certain temps, dans un objectif de paix sociale, mieux vaut oublier l'infraction que de la raviver dans les mémoires ; pour d'autres, le châtiment psychologique...»

  • Les effets du mariage
    Droit public & privé Droit civil Fiche 10/03/2014 fr .doc 3 pages

    «Ils sont définis à l'article 212 : « respect, fidélité, secours et assistance ». L'article 215 réclame une communauté de toit et de lit. Mais la jurisprudence du 8/06 1999 accepte que les époux aient des résidences séparées s'ils se rencontrent...»