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Résultats de la recherche

  • La territorialité de la TVA pour les prestations de service
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 11/02/2014 fr .doc 6 pages

    «« Paquet TVA » = 2 directives européennes qui concernent : - le lieu des prestations de services (2008/8/CE) et la procédure de remboursement de TVA par des assujetti non établis dans l'un état membre (2008/9/CE); - un règlement qui améliore...»

  • Opérations imposables à la TVA par détermination expresse de la Loi
    Droit public & privé Droit fiscal Fiche 11/02/2014 fr .doc 5 pages

    «1) Acquisitions intracommunautaires Acquisition auprès d'une société dans UE. - Opération neutre : collecte et déduction simultanées. - Auto-liquidation de la Tva (pas décaissée, même si imposable) Si oubli : amende de 5% de la...»

  • Les opérations imposables à la TVA par nature
    Droit public & privé Droit fiscal Fiche 11/02/2014 fr .doc 5 pages

    «Article 256- I du CGI : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » « II. 1 Est considéré comme livraison d'un...»

  • Etude de domaines particuliers pour imposition à la TVA
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 11/02/2014 fr .doc 16 pages

    «La loi de finance rectificative pour 2010 (9 mars 2010) a profondément réformée la TVA sur les opérations immobilières (« TVA immobilière »), régime en vigueur depuis 40 ans (qui repose sur deux logiques fiscale différente : la valeur ajoutée et les...»

  • Droit fiscal : approfondissement sur la TVA
    Droit public & privé Droit fiscal Fiche 11/02/2014 fr .doc 4 pages

    «TVA : impôt indirect sur la consommation, directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. Principe : seul le consommateur final supporte la charge de cette taxe. Les entreprises...»

  • Le jus cogens existe-t-il ?
    Droit public & privé Droit international Fiche 11/02/2014 fr .doc 4 pages

    «La problématique du Jus Cogens en Droit International Public va prendre racine dans les esprits juridiques à la suite de la création des Nations Unies et le renforcement de la coopération internationale se manifestant par l'adoption des deux Pactes...»

  • La vocation successorale du conjoint survivant
    Droit public & privé Droit civil Fiche 11/02/2014 fr .doc 3 pages

    «Sa vocation successorale dépend de la qualité des héritiers avec lesquels il est en concours. Pour les cas pratiques, on envisage d'abord les droits du conjoint et avec qui il est en concours. Une fois qu'on a vu ce que prend le conjoint, on...»

  • La qualité du bénéficiaire susceptible à la procédure collective
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 11/02/2014 fr .doc 6 pages

    «La procédure collective de redressement ou de sauvegarde est applicable à tous commerçants définis à l'article L.121-1 du Code de commerce, c'est-à-dire celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession, et habituellement. Il...»

  • La restriction au droit de vente
    Droit public & privé Droit civil Fiche 11/02/2014 fr .doc 3 pages

    «Les articles 1594 à 1597 du Code civil et l'article 1125 nous intéressent. Un autre texte du Code de la consommation avec l'article L.122-1 nous intéresse également. Le principe est la liberté contractuelle. C'est ce principe que pose l'article...»

  • La copropriété des immeubles bâtis
    Droit public & privé Droit civil Cours 11/02/2014 fr .doc 7 pages

    «La copropriété n'est pas quelque chose d'enviable. Il y a plutôt en chacun d'entre nous une aspiration pavillonnaire et jardinière. On s'aperçoit du fait qu'elle n'est pas enviable en comparant la situation du copropriétaire avec celle du...»