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Résultats de la recherche

  • Les conditions d'application des statuts des baux commerciaux
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 24/04/2014 fr .doc 4 pages

    «C'est l'article L145-1 du Code de commerce qui nous dit que les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Le texte vise les immeubles ou les locaux,...»

  • Les propriétés intellectuelles
    Droit public & privé Propriété intellectuelle Fiche 24/04/2014 fr .doc 3 pages

    «Propriété littéraire et artistique : Droit d'auteur : oeuvre d'esprit (Livre, musique, logiciel, peinture),pas de dépôt,originalité, preuve , contentieux en contre façon devant le tribunal de grande instance Propriété industrielle...»

  • Loi informatique et liberté
    Droit public & privé Libertés publiques Fiche 24/04/2014 fr .doc 3 pages

    «La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité...»

  • Les pouvoirs du Président de la République
    Droit public & privé Droit constitutionnel Cours 24/04/2014 fr .doc 8 pages

    «La Constitution attribue au président des pouvoirs propres au président, c'est-à-dire des pouvoirs exercés sans contreseing de la part du gouvernement. Innovation parce qu'on définit de manière générale l'esprit de la présidence de la république,...»

  • Les attributions du gouvernement et leurs interactions avec le Chef d'Etat
    Droit public & privé Droit constitutionnel Cours 24/04/2014 fr .doc 6 pages

    «Comme l'esprit de la fonction présidentielle est défini à l'article 5. La fonction gouvernementale est définie à l'article 20 de la norme fondamentale. Déterminé et conduire la politique de la nation. Dans la pratique, le gouvernement conduit de...»

  • L'exécution du bail commercial
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 24/04/2014 fr .doc 6 pages

    «Ce bail commercial est un contrat dans lequel on va appliquer la théorie générale des obligations dans sa phase d'exécution également, sauf que le statut des baux commerciaux déroge au droit commun des contrats sur au moins 3 points : - la durée du...»

  • L'expiration du bail commercial
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 24/04/2014 fr .doc 5 pages

    «La fin des baux commerciaux présente une grande originalité. La phase de la fin, le dispositif du Code du commerce sont le plus spécifiques, c'est logique parce que le statut a été demandé par les locataires pour être protégé à ce moment-là (la...»

  • La formation du contrat de vente
    Droit public & privé Droit civil Fiche 24/04/2014 fr .doc 4 pages

    «Il faut s'intéresser aux consentements des parties liées à la question de la détermination des prix. Il faut aussi aborder la question des ventes qui sont soient interdites soient fortement réglementées. Et enfin il faut voir la preuve même du...»

  • Le droit commun des contrats de distribution
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 24/04/2014 fr .doc 3 pages

    «Les contrats de distribution qui sont concluent pour créer un réseau, réseau de franchise, réseau de concessionnaire, réseau de distribution sélective, tous ces contrats signés pour créer un réseau de distribution ont des points communs....»

  • Aspect de la procédure législative sous la Ve République
    Droit public & privé Droit constitutionnel Cours 24/04/2014 fr .doc 10 pages

    «L'article 24, alinéa 1 dispose que : « le Parlement vote la loi ». Il faut éviter la confusion fréquente entre le Parlement (un organe) et le législateur (groupe d'organes qui ont comme point commun d'exercer la même fonction = la fonction...»