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Résultats de la recherche

  • Fiche de révision sur le droit des obligations
    Droit public & privé Droit des obligations Étude de marché 03/01/2017 fr .doc 5 pages

    «Liberté contractuelle Pas de définition juridique. Loi Allure pour les contrats de baux. Art 1102 : droit de choisir les termes, la forme du contrat ainsi que l'autre partie. Force obligatoire Pas de définition juridique. Art 1103 :...»

  • Cas pratique en droit immobilier : l'empiétement
    Droit public & privé Droit autres branches Étude de cas 03/01/2017 fr .doc 2 pages

    «Mme Dupont vient vous trouver avec le problème suivant. Elle possède une maison au grand jardin au fond duquel elle vient de faire construire une piscine. Son voisin est venu se plaindre auprès d'elle estimant que la piscine empiète sur sa...»

  • La dissolution du mariage : les deux événements propres à entraîner la dissolution du...
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 3 pages

    «Le mariage n'est pas contracté pour l'éternité en droit. Il prend fin au décès de l'un des conjoints. En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant a néanmoins droit à quelques prérogatives, à quelques droits. En cas de décès...»

  • La procédure des divorces contentieux
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 6 pages

    «Les divorces contentieux obéissent tous à la même procédure. C'est la même procédure qui précède tous les divorces contentieux. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : - La première phase de la procédure a lieu avant même que les époux...»

  • L'existence de la filiation censée reposer sur une procréation charnelle
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 24 pages

    «Pour désigner le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents, on parle de filiation. Ce lien survit lors du passage à la majorité. La filiation a un retentissement considérable. En effet, elle permet de façonner l'identité de...»

  • Le divorce par consentement mutuel : accord des époux, contrôle du juge, etc.
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 9 pages

    «On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a des...»

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un cas de divorce contentieux
    Droit public & privé Droit civil Fiche 29/12/2016 fr .doc 2 pages

    «L'altération révélée par une séparation biennale : Il sera possible pour le juge de conclure à l'altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. On comprend donc que lorsque les époux vivent séparément depuis 2...»

  • Le divorce pour faute : un cas de divorce contentieux
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 3 pages

    «Les conditions sont énoncées à l'article 242 du C civ : - Violation grave ou renouvelée aux devoirs ou aux obligations du mariage. - Doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il y a 4 exigences et ces conditions étant...»

  • La formation du mariage : le droit et la volonté de se marier
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 11 pages

    «Lorsqu'on évoque le mariage on peut dire que le mariage est intemporel, universel. C'est vrai dans une large mesure, mais avec une limite néanmoins. Le mariage a certes presque toujours existé et partout, mais avec des visages parfois très...»

  • Les unions libres
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 7 pages

    «Les unions libres sont extrêmement diverses. Il est très rare qu'un couple commence sa vie commune par un mariage ou par un PACS. Dans l'immense majorité des cas, il y a d'abord un concubinage. Cette diversité des unions libres est l'expression...»