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  • L'existence de la filiation censée reposer sur une procréation charnelle
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 24 pages

    «Pour désigner le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents, on parle de filiation. Ce lien survit lors du passage à la majorité. La filiation a un retentissement considérable. En effet, elle permet de façonner l'identité de...»

  • Le divorce par consentement mutuel : accord des époux, contrôle du juge, etc.
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 9 pages

    «On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a des...»

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un cas de divorce contentieux
    Droit public & privé Droit civil Fiche 29/12/2016 fr .doc 2 pages

    «L'altération révélée par une séparation biennale : Il sera possible pour le juge de conclure à l'altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. On comprend donc que lorsque les époux vivent séparément depuis 2...»

  • Le divorce pour faute : un cas de divorce contentieux
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 3 pages

    «Les conditions sont énoncées à l'article 242 du C civ : - Violation grave ou renouvelée aux devoirs ou aux obligations du mariage. - Doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il y a 4 exigences et ces conditions étant...»

  • La formation du mariage : le droit et la volonté de se marier
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 11 pages

    «Lorsqu'on évoque le mariage on peut dire que le mariage est intemporel, universel. C'est vrai dans une large mesure, mais avec une limite néanmoins. Le mariage a certes presque toujours existé et partout, mais avec des visages parfois très...»

  • Les unions libres
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 7 pages

    «Les unions libres sont extrêmement diverses. Il est très rare qu'un couple commence sa vie commune par un mariage ou par un PACS. Dans l'immense majorité des cas, il y a d'abord un concubinage. Cette diversité des unions libres est l'expression...»

  • L'apparition du PACS
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 4 pages

    «Il a été créé en 1999. En 1999, très rares étaient ceux qui demandaient l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En revanche dès 1999, le législateur a éprouvé le besoin de reconnaître l'existence des couples entre personnes de même sexe...»

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : un cas de divorce contentieux
    Droit public & privé Droit civil Fiche 29/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est conçu pour des époux qui s'entendent sur le principe du divorce, mais qui s'opposent quant aux conséquences de la rupture. Aujourd'hui, c'est le divorce contentieux le plus courant. Ce...»

  • La prohibition de la suppléance pour la gestation
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 5 pages

    «Contrairement à l'assistance médicale à la procréation qui est autorisée et réglementée, la gestation et la procréation pour autrui sont interdites. Néanmoins, il arrive que cette interdiction ne soit pas respectée et dans ce cas se pose la question...»

  • La réglementation de l'assistance à la conception
    Droit public & privé Droit civil Cours 29/12/2016 fr .doc 6 pages

    «Le législateur peut prohiber certaines techniques qui leur semblent condamnables. Depuis une loi de 1994, les autorités françaises ont encadré l'assistance médicale à la procréation et ont prohibé la GPA (gestation pour autrui). Le législateur...»