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Résultats de la recherche

  • L'impartialité du juge
    Droit public & privé Histoire du droit Fiche 21/07/2014 fr .doc 4 pages

    «Si « Qui a jugé ne peut rejuger » (P. Crocq, Le droit à un tribunal impartial, in Droits et libertés fondamentaux, Dalloz, 4è éd. 1997, n 552) (Document 3, J. Normand, La composition et le fonctionnement des juridictions au regard de l'article 6-1...»

  • Lettre type pour présenter une requête à la chambre des notaires suite à une succession...
    Droit public & privé Droit de la famille Lettre type 18/07/2014 fr .doc 1 page

    «Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de Basse-Normandie, Je fais appel à vous, car le notaire que j'avais mandaté pour établir la succession de ma mère, Frédérique Rambouille, décédée en mai 2007, n'a toujours pas...»

  • Protection Sociale : étude de plusieurs cas
    Droit public & privé Droit autres branches TD 17/07/2014 fr .doc 1 page

    «Le changement va-t-il influer le maintien et la revalorisation de la rente invalidité de M merle ? Principe de maintien de garantie en cas de résiliation de contrat avec l'organisme de prévoyance Art L 912-3 : poursuite de la revalorisation des...»

  • Protection sociale : régime de prévoyance
    Droit public & privé Droit du travail TD 17/07/2014 fr .doc 3 pages

    «Le régime est-il obligatoire pour les salariés embauchés ultérieurement à sa mise en place ? En principe, le régime doit être obligatoire pour les catégories concernées sinon il n'y a pas d'exonérations : art L 911-1 Art R 242-1-6 : dispense...»

  • Calcul de retraite
    Droit public & privé Droit du travail TD 17/07/2014 fr .doc 3 pages

    «m merle né en 1948, 148 trimestres, sal annuel 30 000. A quel montant de retraite va avoir D M merle ? Art L 351-1 al 2 Le nombre de trimestres de cotisation requis pour avoir une assurance vieillesse varie selon l'année de naissance. -1948 =...»

  • Risque AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle)
    Droit public & privé Droit du travail TD 17/07/2014 fr .doc 7 pages

    «Est-il possible d'obtenir une rente d'AT lorsque l'accident du T n'est pas la cause directe du décès ? Art L 434-7 en cas d'AT suivi de mort, les ayants D de la victime peuvent obtenir une rente. La jp retient non pas la cause directe de la mort...»

  • Régime des non salariés agricoles
    Droit public & privé Droit du travail TD 17/07/2014 fr .doc 6 pages

    «SA de type all avec un conseil de surveillance et un directoire. Art L 311-3 ne vise pas ce type de situation mais les caisses via une lettre circulaire de la CNAMTS du 8 nov 1972 considère que la situation du directeur unique ou des membres du...»

  • Le contrôle dans la protection sociale (étude de 2 cas pratiques)
    Droit public & privé Droit du travail TD 17/07/2014 fr .doc 3 pages

    «Un inspecteur du recouvrement veut contrôler uen entreprise. De quels Droits dispose-t-il pour effectuer son contrôle ? - Droit de communication : art L 114-19 et L 114-20 : permet d'obtenir des infos directement des pers physiques ou morales qui...»

  • Protection sociale : l'assiette des cotisations vue dans 3 cas pratiques
    Droit public & privé Droit du travail TD 17/07/2014 fr .doc 8 pages

    «L'assiette des cotisations est prévue dans l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Un avantage en nature est un bien ou service fourni par l'employeur à ses salariés pour un usage privé soit gratuitement soit en contrepartie d'une...»

  • livraison de bien intracommunautaire par un assujetti fr à un pers susceptible de...
    Droit public & privé Droit fiscal TD 17/07/2014 fr .doc 1 page

    «PBRD = conditions de pers : art 256 bis : 3 catégories : • Pers morales non assujetti à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée • Assujetti ne réalisant pas des opérations ouvrant D à déduction • Petits agriculteurs Seuil...»