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  • Le règlement des différends en droit international
    Droit public & privé Droit international Fiche 25/04/2017 fr .pdf 11 pages

    «But: pacifier les sociétés auxquelles les règlements s'appliquent / éviter les litiges. Permettre aux sujets de régler leur litige de manière pacifique. Particularité du DI: historiquement: violence, la guerre a toujours été un attribut d'Etat et...»

  • Fiche détaillée de droit judiciaire privé
    Droit public & privé Droit civil Fiche 24/04/2017 fr .doc 30 pages

    «Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux tribunaux de l'ordre civil. Quant à la procédure (procedere : avancer), il s'agit de l'ensemble des...»

  • Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005 - Rupture du...
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 24/04/2017 fr .doc 1 page

    «A travers un arrêt de rejet rendu le 22 février 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours de la rupture par la banque de crédits accordés à une société. Le groupe Ronic, au 3 mars 1992, bénéficiait...»

  • Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - La...
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 24/04/2017 fr .doc 1 page

    «A travers un arrêt de rejet rendu le 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit lorsque celui-ci fait face à des emprunteurs de...»

  • Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007 - Les obligations du...
    Droit public & privé Droit civil Fiche 24/04/2017 fr .doc 1 page

    «À travers un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, la Chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue des obligations du prêteur au regard de la qualité de l'emprunteur. Entre 1987 et 1999, un agriculteur s'est vu...»

  • Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 mai 2014
    Droit public & privé Droit civil Fiche 24/04/2017 fr .doc 1 page

    «À travers un arrêt de cassation rendu le 13 mai 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation a pu démontrer une volonté de protection des emprunteurs accrue en précisant que les calculs de taux effectif global effectués par ces derniers...»

  • Exposé global de la procédure civile en droit
    Droit public & privé Droit civil Cours 24/04/2017 fr .doc 16 pages

    «L'intérêt collectif concerne les groupements tels que les syndicats, les groupes qui agissent en défense d'un intérêt catégoriel (ex : salarié licencié pour cause de grossesse, le groupement va ester en justice pour l'intérêt de cette dernière) ou...»

  • Les sociétés de personnes pourvu de la personnalité morale
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 24/04/2017 fr .pdf 12 pages

    «L'immatriculation au RCS permet à ces sociétés de disposer de la personnalité morale et donc de venir sujet de droit autonome, cette personnalité implique que c'est la société qui est le débiteur de ses créanciers avant tout, et les créanciers...»

  • Les sociétés de personnes dépourvus de la personnalité morale
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 24/04/2017 fr .pdf 3 pages

    «Il y a deux formes sociales en droit français qui sont dépourvus de la personnalité morale. La société en participation et la société créée de fait. La société en participation est une société dépourvu de personnalité morale, qui trouve grâce à sa...»

  • Fiche société - La société anonyme (SA)
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 24/04/2017 fr .pdf 24 pages

    «Caractéristiques: C'est une société commerciale par la forme, mais ni les actionnaires ni les dirigeants n'ont la qualité de commerçants C'est une société à responsabilité limitée dont le capital social est divisé en actions qui sont des titres...»