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  • Les distributeurs d'assurance : Les intermédiaires d'assurance
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 07/01/2015 fr .doc 7 pages

    «Aujourd'hui l'opération d'assurance, ne peut se concevoir d'un strict point de vue binaire ou bilatérale. La souscription d'un contrat d'assurance passe majoritairement par la présence, la participation d'une tierce personne, que l'on appelle les...»

  • Les producteurs d'assurance : les entreprises d'assurance
    Droit public & privé Droit civil Fiche 07/01/2015 fr .doc 6 pages

    «La première règle, c'est que les activités assurentielles en France sont réservées aux entreprises d'assurance, c'est-à-dire les assureurs personnes morales. L'activité assurentielle est circonscrite à la personnalité morale, mais toutes personnes...»

  • Les fondements de l'opération d'assurance
    Droit public & privé Droit civil Fiche 07/01/2015 fr .doc 4 pages

    «Le contrat d'assurance permet à l'assurer d'obtenir l'engagement de l'assureur, de couvrir un risque et de délivrer une prestation en cas de sinistre. L'opération d'assurance ne peut exister qu'au regard de ce principe de mutualisation des risques...»

  • Les conséquences de la rupture du contrat de travail
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 07/01/2015 fr .doc 2 pages

    «Le contrat ne peut pas être rompu du jour au lendemain en ppe. Lorsque la rupture est notifiée elle ne prend effet qu'après l'expiration du préavis. Pendant le préavis le contrat est exécuté normalement. La durée du préavis dépend de l'ancienneté...»

  • Le licenciement pour motif économique : définition et procédure
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 07/01/2015 fr .doc 11 pages

    «Le droit de licenciement pour motif économique est un droit mouvant : beaucoup de réformes qui se succèdent : la première réglementation date de 1975 et la dernière du 14 juin 2013 qui modifie beaucoup la procédure et le contentieux. Bcp de réformes...»

  • Les modes de rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur et le licenciement pour...
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 07/01/2015 fr .doc 5 pages

    «En droit commun, la FM exonère le débiteur de ses obligations mais aussi de toute indemnisation. En droit du L, particularité : pas de préavis à respecter ni procédure mais depuis 2002, l'employeur doit verser une indemnité qui correspond à...»

  • La rupture d'un commun accord d'un CDI : la rupture conventionnelle
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 07/01/2015 fr .doc 2 pages

    «Avant cette loi il n'y avait aucun encadrement législatif, on appliquait l'art. 1134 al. 2 CC. La jurisprudence a admis la possibilité d'une rupture d'un commun accord sur ce fondement. Pb : la jurisprudence au fur et à mesure, les a interdites...»

  • La révision des conventions collectives
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 07/01/2015 fr .doc 2 pages

    «Le Code du travail indique que les modalités de révision sont prévues par les parties signataires. Mais, cela pose difficulté si les parties n'ont rien prévu quant aux règles de révision. On s'est posé la question de savoir quelle est la portée...»

  • La présomption de pouvoir bancaire en régimes matrimoniaux
    Droit public & privé Droit civil Fiche 07/01/2015 fr .doc 2 pages

    «La présomption de pouvoir bancaire fait partie, avec la présomption de pouvoir mobilier des 2 règles de fonds ayant permis l'émancipation de la femme mariée. Les deux termes qu'il convient de définir sont présomption et bancaire. Tout d'abord, le...»

  • La distinction des meubles et des immeubles en droit des régimes matrimoniaux
    Droit public & privé Droit civil Dissertation 07/01/2015 fr .doc 4 pages

    «« Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. » L'article 516 du Code civil (CC) dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est prévue par le CC. L'immeuble est tout ce qui est immobile, à l'inverse le meuble est...»