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  • CE, 1995, Hardouin et Marie
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire de texte 18/06/2008 fr .doc 2 pages

    «Par les arrêts Hardouin et Marie, l'Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur....»

  • CE, 1978, G.I.S.T.I., C.F.D.T. ET C.G.T.
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire de texte 18/06/2008 fr .doc 3 pages

    «Par la décision GISTI, le Conseil d'État érige le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit....»

  • CE, 8 février 2007, Gardedieu
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire de texte 18/06/2008 fr .doc 2 pages

    «Modifiant sa jurisprudence pour l'aligner sur elle de la CEDH, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'Etat lorsqu'une loi nationale (et non plus seulement un acte administratif ) méconnaît une convention internationale....»

  • CE, 21 juin 1895, Cames
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire de texte 18/06/2008 fr .doc 2 pages

    «S'appuyant sur la spécificité du droit administratif de la responsabilité, affirmée par l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits ? 8 février 1873 ? Blanco, p. 61), le commissaire du gouvernement Romieu proposa de reconnaître la responsabilité de...»

  • CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire de texte 18/06/2008 fr .doc 2 pages

    «L'arrêt Prince Napoléon marque une date importante dans l'affirmation de la justice administrative : avant cette décision, le Conseil d'État s'estimait incompétent pour se prononcer sur un acte ayant été pris essentiellement pour un mobile...»

  • CE, 10 février 1905, Tomasco Grecco
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire de texte 18/06/2008 fr .doc 2 pages

    «? activités des services de police : abandon du principe d'irresponsabilité ? responsabilité pécuniaire de l'administration pour les fautes de service des agents de police L'arrêt Tomaso Grecco étend aux services de police le principe selon...»

  • CE, 4 avril 1914, Gomel
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire de texte 18/06/2008 fr .doc 2 pages

    «L'arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir sur l'administration : pour la première fois, le Conseil d'État admit de contrôler non seulement l'exactitude du raisonnement juridique suivi par...»

  • CE, 1962, Canal Robin et Godot
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire de texte 18/06/2008 fr .doc 3 pages

    «Par l'arrêt Canal , le Conseil d'État a annulé une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d'une loi référendaire qui instituait une cour militaire de justice au motif que la procédure prévue devant cette cour et...»

  • CE, 1960, Société Frampar et Société France Editions et Publications
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire de texte 18/06/2008 fr .doc 1 page

    «1. Faits et procédure : Durant la guerre d'Algérie, le préfet d'Alger ordonne la saisie du journal France soir par des arrêtés dont les visas se référaient au Code pénal et a Code d'instruction criminelle. Ce quotidien demande au TA l'annulation des...»

  • CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire de texte 18/06/2008 fr .doc 2 pages

    «Ici le CE a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. Cette décision fut d'autant plus remarquée que l'article 37 de la Constitution de 1958 avait considérablement étendu le champ du pouvoir...»