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Résultats de la recherche

  • Les modalités affectant l'obligation
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 19/01/2015 fr .doc 4 pages

    «Il s'agit de décrire un ensemble de règles destinées à s'appliquer à l'ensemble des obligations. Les règles que l'on va décrire envisagent l'obligation à tous les stades de son existence, car certaines d'entre elles envisagent l'obligation au moment...»

  • La répétition de l'indu et les quasis contrats d'origine jurisprudentielle
    Droit public & privé Droit civil Fiche 19/01/2015 fr .doc 4 pages

    «Elle est régie par les articles 1376 à 1381 du cc. Précision supplémentaire à l'article 1235. La répétition de l'indu c'est le remboursement, c'est la restitution d'une chose qui a été versée à tort qui n'était pas due, qui est donc indu....»

  • La condition de la formation de l'obligation
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 19/01/2015 fr .doc 7 pages

    «C'est une modalité donc une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain. Auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. Il existe là aussi deux formes de conditions, la suspensive est celle...»

  • Fiche d'arrêts sur la lécéité de l'objet du contrat
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 19/01/2015 fr .doc 5 pages

    «Faits : 2 pers., investies par le FN, s'étaient engagées, par contrat, à, si elles étaient élues rembourser au FN, une somme correspondant au montant des dépenses engagées par le parti au plan national, mais directement liées à la campagne menée...»

  • Cas pratique relatif à l'offre de vente
    Droit public & privé Droit des obligations Étude de cas 19/01/2015 fr .doc 1 page

    «Philippe a reçu d'un particulier une offre d'acquérir sa superbe villa, cela fait neuf mois qu'il négocie sur le prix et les conditions de la vente. Alors que plusieurs rendez-vous ont été organisés et qu'une date de signature a été prévue, il...»

  • Cas pratique relatif à la promesse de vente
    Droit public & privé Droit des obligations Étude de cas 19/01/2015 fr .doc 1 page

    «Benjamin a enfin trouvé la maison de ses rêves. Il a signé un acte intitulé « promesse unilatérale de vente » avec son vendeur. Cet acte stipule qu'il doit verser, dès la signature, une somme représentant 30% du prix de la vente au vendeur. Cette...»

  • Cas pratique droit des obligations relatif à l'annulation d'un contrat de...
    Droit public & privé Droit des obligations Étude de cas 19/01/2015 fr .doc 2 pages

    «La société Rocher dont Fabrice est le dirigeant s'est équipée de puissants ordinateurs et de logiciels d'application à la pointe de la technologie. Elle a ainsi conclu un contrat avec la société Bitech à laquelle elle a acheté les ordinateurs, et un...»

  • Cas pratique relatif à la protection des majeurs vulnérables
    Droit public & privé Droit civil Étude de cas 19/01/2015 fr .doc 1 page

    «Lucie de Latoile est inquiète. Son mari Paul rencontre des difficultés depuis un an. En effet, il déambule de longues heures seul, prononçant de longs discours insensés. Il y a un mois, il a donné une toile de maitre qui ornait le salon à une vague...»

  • Etude de cas sur les contrats de travail particuliers
    Droit public & privé Droit du travail Étude de cas 19/01/2015 fr .doc 7 pages

    «L'intérêt pour l'employeur de recourir au CDD saisonnier car il fait partie des CDD les plus souple. Il existe des CDD à terme incertain, dans ce cas, on applique une durée minimale : remplacement salarié, usage, saisonnier. Le CDD pour...»

  • Recours parallèle
    Droit public & privé Procédure pénale Cours 19/01/2015 fr .doc 1 page

    «On dit qu'il y a recours parallèle lorsque le requérant dispose dans le même litige d'une autre voie de recours que le RPEP. On a longtemps estimé que le RPEP avait un caractère subsidiaire, qu'il s'agissait d'une ultime voie de droit ouverte...»