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Résultats de la recherche

  • Les pactes extrastatutaires
    Droit public & privé Droit civil Cours 11/02/2015 fr .doc 9 pages

    «Mouvement de contractualisation du droit des sociétés. Besoin de flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Il faut donc concilier la réglementation contraignante avec les exigences de flexibilité requise par la pratique....»

  • Les garanties émises par la société
    Droit public & privé Droit civil Cours 11/02/2015 fr .doc 9 pages

    «Encadrement de ces opérations considérées comme dangereuses pour la société car elles touchent directement à son patrimoine. De plus, l'objet de la société n'est pas de donner des garanties mais de réaliser des bénéfices. Une société ne pourrait...»

  • Les clauses statutaires de préemption
    Droit public & privé Droit civil Cours 11/02/2015 fr .doc 9 pages

    «La clause statutaire de préemption est également une clause intéressant la circulation des actions. Elle peut être statutaire ou extra-statutaire. Contrairement aux clauses d'agrément prévues par la loi, les clauses de préemption sont une...»

  • Le partage des bénéfices et des pertes
    Droit public & privé Droit des obligations Cours 11/02/2015 fr .doc 8 pages

    «C'est un élément caractéristique du contrat de société. Le bénéfice = profit, gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune de la société. COUR DE CASSATION « CAISSE RURALE DE MANIGOD » DE 1914. En l'espèce, il s'agissait de savoir si la...»

  • Le droit de vote de l'associé
    Droit public & privé Droit civil Cours 11/02/2015 fr .doc 10 pages

    «Le droit de vote est l'un des droits essentiels de l'associé comme les droits pécuniaires. La doctrine n'a pas une conception uniforme du droit de vote. - Pour les uns, le droit de vote est fondamental pour l'associé et fait partie des droits...»

  • Le droit de rester associé
    Droit public & privé Droit civil Cours 11/02/2015 fr .doc 9 pages

    «Cela fait partie des droits attachés à la qualité de titulaire de droits sociaux, même si ce droit ne se situe pas au même niveau que le droit sur les bénéfices qui est un droit patrimonial. Le droit de rester dans la société est celui de ne pas...»

  • La clause d'agrément
    Droit public & privé Droit civil Fiche 11/02/2015 fr .doc 7 pages

    «Principe : la libre négociabilité des titres dans les sociétés de capitaux, qui connaissent un fort intuitu pecuniae. - Sublimation de principe au sein des sociétés cotées puisque l'actionnaire ne peut être contraint de rester au sein de la...»

  • L'abus de minorité
    Droit public & privé Droit civil Fiche 11/02/2015 fr .doc 8 pages

    «« Face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité » Alain Constantin. Certaines décisions sociales, notamment celles qui entrainent une modification des statuts ne...»

  • L'abus de majorité
    Droit public & privé Droit civil Fiche 11/02/2015 fr .doc 7 pages

    «Dans une société, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un gage d'effectivité par rapport au droit commun des contrats qui connaît la règle de l'unanimité. En effet, dans les sociétés comportant...»

  • Les pactes d'actionnaires dans les sociétés cotées
    Droit public & privé Droit des affaires Dissertation 11/02/2015 fr .doc 14 pages

    «Rappels : - Pacte d'actionnaires : convention conclue en dehors des statuts par les actionnaires d'une société, ou au moins certains d'entre eux, afin d'organiser le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition du capital. -...»