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Résultats de la recherche

  • Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980
    Droit public & privé Droit civil Fiche 18/05/2009 fr .doc 1 page

    « Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980 Extrait: Oui car une personne qui doit se marier doit avoir conscience de son acte, doit réaliser ce qu'elle fait. Sinon, il n' y a pas de consentement. Une personne...»

  • Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997
    Droit public & privé Droit civil Fiche 18/05/2009 fr .doc 1 page

    « Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997 Extrait: Mme Y apprend que son conjoint avait déjà contracté un mariage religieux et qu'il possède donc la qualité de divorcé. Elle introduit alors une demande en...»

  • Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon
    Droit public & privé Droit civil Fiche 18/05/2009 fr .doc 1 page

    « Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon Extrait: Non la nullité aurait été admise s'il avait eu erreur dans la personne en l'occurrence si l'époux s'était servi d'une identité autre que la...»

  • Cassation Ass. 19 mai 1978
    Droit public & privé Droit civil Fiche 18/05/2009 fr .doc 1 page

    « Document: Fiche d'arrêt : Cassation Ass. 19 mai 1978 Extrait: Dame R., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'état par un contrat simple, a été, le 3 septembre 1970, licenciée...»

  • Cas pratique rédigé sur le mariage (autre version)
    Droit public & privé Droit civil Fiche 18/05/2009 fr .doc 2 pages

    « Document: Cas pratique rédigé sur le mariage, autre version, très succinct. Deux questions corrigées Extrait: Frank, membre très connu d'une association de défense des sans papiers, décidé d'épouser Zira afin de lui éviter un...»

  • Cas pratique sur la nullité du mariage
    Droit public & privé Droit civil Dissertation 18/05/2009 fr .doc 1 page

    « Document: Cas pratique rédigé sur le mariage, très succinct. Deux questions sur un mini cas pratique Extrait: Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui...»

  • Cas pratique sur le mariage
    Droit public & privé Droit civil Commentaire de texte 18/05/2009 fr .doc 2 pages

    « Document: Cas pratique sur le mariage. Cas pratique corrigé. 2 questions Extrait: Au cours d'une soirée de fête, Alain tomba éperdument amoureux d'Emeline. Âgés respectivement de dix-sept et quatorze ans, ils décidèrent de se...»

  • Le Conseil constitutionnel (composition et compétences)
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 18/05/2009 fr .doc 2 pages

    «Instauré par la Constitution de la Vème République française, le Conseil constitutionnel s'est progressivement affirmé comme une des pierres angulaires de notre système institutionnel. Les membres nommés le sont pour un mandat non renouvelable de...»

  • Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 18/05/2009 fr .doc 2 pages

    «Crée en 1883, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) prend une valeur constitutionnelle en 1946 avec la Constitution de la IVe République. Ses compétences s'étendent alors en matière de nomination de magistrats notamment et de garantie de...»

  • La souveraineté de la loi et sa portée actuelle (2009)
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 18/05/2009 fr .doc 1 page

    «Le principe de la souveraineté de la loi suppose que cette dernière, issue de la volonté populaire, soit considérée comme un texte et un mécanisme de régulation juridique supérieurs. Denis Salas parlait alors, en 2001, de la loi républicaine comme «...»