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Résultats de la recherche

  • La notion d'acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 20/10/2009 fr .doc 3 pages

    «Conseil d'Etat, Assemblée, 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Objet du litige : une circulaire du ministre de l'Education nationale qui vise à interpréter une loi afin de donner des instructions à ses services sur la manière dont...»

  • La procédure administrative non contentieuse - recueil de jurisprudence
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 20/10/2009 fr .doc 2 pages

    «Conseil d'Etat, Section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier Le Préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque, en raison d'une faute dont elle se...»

  • Cour de Cassation, 1er avril 1981
    Droit public & privé Droit civil Fiche 20/10/2009 fr .odt 6 pages

    « Document: Fiche de jurisprudence Extrait: FAIT : Deux enfants mineurs avaient joué avec des allumettes et avaient mis le feu à un moulin appartenant à la société Canipel. La société assigne les deux enfants représentaient...»

  • Disparition de la société par actions simplifiée unipersonnelle
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 20/10/2009 fr .doc 2 pages

    «La société par actions simplifiée unipersonnelle peut disparaître de plusieurs façons. Elle peut évoluer sur une forme pluripersonnelle, ou bien vers une autre forme de société. Enfin, la dissolution peut encore mettre fin à la société par actions...»

  • Caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 19/10/2009 fr .doc 2 pages

    «La société par actions simplifiée ne comprend qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Elle peut être directement créée dans la forme unipersonnelle, être la conséquence de la réunion en une seule main...»

  • Droits d'enregistrement en matière de cession de fonds de commerce
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 19/10/2009 fr .doc 3 pages

    «Il s'agit d'une taxe perçue à l'occasion de la mutation d'un bien mobilier ou immobilier. Concernant une cession de fonds de commerce, la perception des droits d'enregistrement obéit à un certain nombre de règles. Le délai est d'un mois à compter...»

  • Insaisissabilité des biens de l'entrepreneur
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 19/10/2009 fr .doc 1 page

    «La loi du 1er août 2003 a instauré le mécanisme d'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur. Les personnes concernées sont les entrepreneurs individuels et eux seulement. Ainsi, sont exclus de cette disposition tous les dirigeants de société,...»

  • Aspects fiscaux de la cession de parts sociales
    Droit public & privé Droit fiscal Fiche 19/10/2009 fr .doc 2 pages

    «Le régime général du paiement fractionné des droits de succession peut bénéficier à tout héritier. Il consiste à solliciter de l'administration fiscale l'autorisation de verser des droits dus sur une période maximale de cinq ans portés à dix ans...»

  • Les quatre contentieux de la justice administrative
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 19/10/2009 fr .doc 1 page

    « Document: Les 4 types de contentieux en droit administrative : annulation, recours de pleine juridiction, recours répressif, et interprétation de la légalité Extrait: ? Le recours de pleine juridiction : - Le juge dispose...»

  • La compétence juridictionnelle du Conseil d'Etat
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 19/10/2009 fr .doc 1 page

    « Document: La compétence juridictionnelle du Conseil d'état. Fiche récapitulative en une page, qui présente les cas dans lesquels le conseil d'état est compétent en premier ressort, en appel et en cassation. Extrait: ? En...»