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Résultats de la recherche

  • Extrait de la constitution espagnole : responsabilité du gouvernement et collaboration...
    Droit public & privé Droit constitutionnel Commentaire de texte 06/11/2009 fr .doc 6 pages

    «« La forme politique de l'Etat espagnol est la monarchie parlementaire ». L'article 1 alinéa 3 de la constitution espagnole laisse entrevoir que le Royaume d'Espagne applique le régime parlementaire. Le document à commenter est un extrait de la...»

  • Le droit de la famille : les trois formes de conjugalité (concubinage, mariage et PACS)
    Droit public & privé Droit de la famille Fiche 06/11/2009 fr .doc 6 pages

    «La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS a introduit dans le Code Civil un article 515 tiré 8, qui définit le concubinage. Cet article dispose « le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de...»

  • Le gouvernement d'entreprise
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 06/11/2009 fr .pdf 3 pages

    « Document: Le gouvernement d'entreprise Extrait: le gouvernement d'entreprise ou le corporate gouvernance peut être défini comme étant l'ensemble des mécanismes organisationnels qui délimitent les marges de man?uvre des...»

  • La police administrative : Revirement de la jurisprudence et indemnisation
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 06/11/2009 fr .doc 3 pages

    « Document: Exposé bref du cours et jurisprudence Extrait: La finalité de la police administrative à l'inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l'ordre public. La police administrative n'a pas une fonction...»

  • Exemple de déclinatoire des compétences à la requête de l'association Cache-Misère...
    Droit public & privé Droit des obligations Lettre type 06/11/2009 fr .doc 1 page

    «Le jeudi 5 mars 2009, A la demande de l'association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me , Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l'encontre de la Société « REX TERMINATOR ». Faisant acte que cette dernière a conclu...»

  • La propriété industrielle
    Droit public & privé Propriété intellectuelle Fiche 05/11/2009 fr .doc 5 pages

    «La propriété est un monopole d'exploitation dont bénéficient les titulaires de droit incorporel dépendant de l'industrie. Le code de la propriété intellectuelle de 1992. Un brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son...»

  • Les revenus de capitaux mobiliers
    Droit public & privé Droit fiscal Fiche 05/11/2009 fr .doc 2 pages

    «L'imposition est effectuée sur les dividendes bruts perçus déduction faite d'une réfaction de 40% et d'un abattement de 1 525€ (3 050€ si couple). Elle ouvre également droit à un crédit d'impôt égal à 50% des sommes perçues plafonné à...»

  • L'article 1118 du Code civil : l'invocation de la lésion
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire de texte 05/11/2009 fr .doc 3 pages

    «La lésion se définit comme un préjudice contemporain de l'accord de volonté résultant de la différence de valeur entre les prestations d'un contrat synallagmatique ou entre les lots attribués à des copartageants. L'article 1118, que nous avons à...»

  • La Révolution Politique
    Droit public & privé Histoire du droit Fiche 05/11/2009 fr .pdf 5 pages

    « Document: Plan détaillé d'Histoire du Droit: La Révolution Politique Extrait: Le 17 juin 1789, les Etats généraux rassemblés depuis un peu plus d'un mois par le roi sont le théâtre d'une véritable révolution. Les députés du...»

  • L'entreprise et la responsabilité délictuelle
    Droit public & privé Droit civil Fiche 05/11/2009 fr .doc 7 pages

    «Il y a responsabilité délictuelle quand une personne est tenue de réparer un dommage causé par une autre et dont on la considère comme ayant été la cause mais autrement que par l'inexécution d'un contrat. La responsabilité civile délictuelle, c'est...»