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Résultats de la recherche

  • Attestation sur l'honneur PACS
    Droit public & privé Droit civil Lettre type 02/04/2010 fr .doc 1 page

    «Attestation sur l'honneur obligatoire à rédiger en commun par les deux partenaires et à joindre au dossier de conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS) pour l'enregistrement par le greffe du tribunal d'Ins...»

  • Le droit à la protection de la santé
    Droit public & privé Droit civil Fiche 02/04/2010 fr .doc 2 pages

    «La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. L'article 25.1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que "Toute personne a droit à un...»

  • Le procès équitable et les droits de la défense dans la Common Law et la Civil Law
    Droit public & privé Histoire du droit Commentaire de texte 01/04/2010 fr .doc 10 pages

    «Les rapports entre le système de la Common Law et celui de la Civil Law font depuis longtemps l'objet de nombreuses discussions tendant, pour la plupart, à conclure qu'un système vaut mieux que l'autre. Cependant, la situation est bien plus...»

  • Le déclin de la loi, les dérives et solutions
    Droit public & privé Histoire du droit Commentaire de texte 01/04/2010 fr .pdf 3 pages

    «Selon Portalis, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », alors que « la loi doit être normative et être l'expression de la volonté générale ». La loi désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité...»

  • Les règles communes à toutes les sociétés
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 01/04/2010 fr .doc 4 pages

    «L'assemblée générale ordinaire (AGO) concerne tous les problèmes courants, récurrents. Tous les problèmes qui ne nécessitent pas une modification des statuts. Les règles de vote sont assez souples (50% des voix + 1). La périodicité minimum à...»

  • Fiche d'arrêt du 25 février 2000
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 01/04/2010 fr .doc 1 page

    « Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières....»

  • L'article 1657 - les sanctions portant sur l'acheteur
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire de texte 01/04/2010 fr .doc 4 pages

    «C'est pour limiter cette contrainte pesant sur le vendeur que la loi prévoit des sanctions rigoureuses si l'acheteur néglige, sans justification, de prendre livraison. Le Code civil permet au vendeur de déclarer, unilatéralement et sans mise en...»

  • Parlement, 28 juin 1593 - les successeurs légitimes au trône
    Droit public & privé Histoire du droit Commentaire de texte 01/04/2010 fr .doc 3 pages

    «En l'espèce, l'arrêt Lemaistre est bien un arrêt de règlement, en effet c'est un arrêt sur lequel pourront s'appuyer les générations futures pour déterminer les successeurs légitimes au trône. Le texte que nous allons étudier est donc bien un texte...»

  • Article 5, alinéa premier de la Constitution de 1958 - les fonctions politiques du...
    Droit public & privé Droit constitutionnel Commentaire de texte 01/04/2010 fr .doc 4 pages

    «Présenté juste après la souveraineté, le Président occupe la première place dans la Constitution. Déjà à ce titre il apparaît bien comme la « clef de voûte des institutions ». Cette définition est tirée du célèbre discours de Michel Debré devant le...»

  • Les fiançailles et le mariage
    Droit public & privé Droit de la famille Fiche 31/03/2010 fr .doc 8 pages

    «Document composé de plusieurs fiches d'arrêts correspondant au thème des fiançailles et mariage, de deux cas pratiques réunissant diverses questions sur ce thème (concubinage, pacte civil de solidarité (PACS), etc.) et enfin d'un rappel théorique...»