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  • Les principaux points de changement de l'ordonnance réformant le droit des obligations
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 18/07/2016 fr .doc 2 pages

    «Des grands principes : - Principe du parallélisme des formes (1173 du Code civil nouveau). - Article 1112-1 du C civ : principe d'information. - Principe de l'exécution en nature (1221 du C civ). En matière de rupture des pourparlers : la loi...»

  • Dans quelles sociétés une dissociation des fonctions entre celles de président et de...
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 18/07/2016 fr .doc 1 page

    «La dissociation des fonctions entre celles de président du Conseil d'administration et de directeur général a été introduite par la loi NRE du 15 mai 2001. C'est une nouvelle possibilité pour les SA monistes (avec Conseil d'administration). -...»

  • La qualification de la rémunération d'un dirigeant social
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 18/07/2016 fr .doc 1 page

    «Chaque fois qu'on a une rémunération, il faut la qualifier. De sa qualification dépendra son régime. - S'il s'agit d'une rémunération normale, il peut s'agir de la partie fixe ou de la partie variable. Le Conseil d'administration a la compétence...»

  • L'objet de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 18/07/2016 fr .doc 2 pages

    «L'expropriation est une prérogative de puissance publique de l'État permettant à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique, et moyennant le respect de règles de procédure et de fond, de contraindre une personne...»

  • La notion de travail et d'ouvrage public
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 18/07/2016 fr .doc 4 pages

    «Les personnes publiques ont souvent besoin de réaliser des travaux immobiliers pour accomplir leur mission d'intérêt général. La finalité d'IG sert à justifier des règles particulières distinctes de celles applicables aux opérations comparables des...»

  • Le règlement intérieur en entreprise
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 18/07/2016 fr .doc 3 pages

    «Il est obligatoire pour les entreprises de plus 20 salariés d'établir un Règlement Intérieur (RI). Il fixe les règles dans deux domaines précis à savoir : l'hygiène et la sécurité et la discipline. Il reste facultatif...»

  • La rupture du contrat de travail - Motifs, procédure et conséquences
    Droit public & privé Propriété intellectuelle Fiche 18/07/2016 fr .doc 12 pages

    «Le licenciement Le licenciement pour motif personnel Définition : Motif qui d'une manière ou d'une autre est relié à la personne du salarié. - Employeur doit déterminer une cause réelle et sérieuse - A l'initiative de l'employeur - peut être...»

  • La vie du contrat de travail
    Droit public & privé Propriété intellectuelle Fiche 18/07/2016 fr .doc 5 pages

    «Suspension du contrat Les causes de suspensions : I- A l'initiative du salarié : - Maladie, accident - Congé maternité, grossesse, adoption - Evènement familiaux - Grève II. A l'initiative de l'employeur : - Lock out : fermeture...»

  • La formation professionnelle
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 18/07/2016 fr .doc 6 pages

    «Objectifs : - Obligation nationale - Acquérir ou actualisé les connaissances ou les compétences - Progresser d'au moins un niveau de qualification professionnel Réforme du 5 mars 2014 : Le compte personnel de formation se substitue au droit...»

  • Réglementation en matière de repos et de congés
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 18/07/2016 fr .doc 4 pages

    «Repos hebdomadaire Mise en place : - Interdiction d'occuper un même salarié plus de 6j par semaine - Durée minimale du repos : 24h + 11h de repos quotidien - Repos hebdomadaire accordé le dimanche (sauf dérogations) Dérogations : au repos...»