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Résultats de la recherche

  • L'article 5 de la Constitution de 1958 - les pouvoirs du Président de la République
    Droit public & privé Droit constitutionnel Commentaire de texte 30/04/2010 fr .doc 5 pages

    «La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel...»

  • L'ordonnance de Montils-Lès-Tours d'avril 1454, édictée par Charles VII, sur la...
    Droit public & privé Histoire du droit Commentaire de texte 30/04/2010 fr .doc 2 pages

    «« Plaisante justice qu'une rivière borne ! Vérité au - deçà des Pyrénées, erreur au-delà » disait Pascal dans les "Pensées". En effet, le royaume de France était en 1454 divisé en un nombre considérables de « pays » qui avaient autant de mêmes...»

  • Les conditions de la responsabilité extra-contractuelle
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 29/04/2010 fr .doc 8 pages

    «Le schéma de base de la responsabilité extra-contractuelle est simple. Il fait intervenir un dommage (ou préjudice), un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur. Dans ces trois éléments, deux d'entre eux sont...»

  • Les fondements du droit de la concurrence
    Droit public & privé Droit de la concurrence Fiche 29/04/2010 fr .doc 3 pages

    «L'État, en tant qu'acteur dans l'économie, a un rôle important pour réguler certaines situations anticoncurrentielles, car on ne peut pas avoir aujourd'hui un seul opérateur dominant le marché. Il peut devenir un acteur concurrentiel sur le marché,...»

  • L'avant-projet "Catala" de réforme du droit des obligations et du droit de la...
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire de texte 29/04/2010 fr .doc 3 pages

    «Inspiré des principes européens et de la jurisprudence française, l'avant-projet « Catala » s'attaque à un vaste programme en prévoyant l'insertion d'articles relatifs à l'intention de contracter ainsi qu'à la fusion des volontés. Ceci par le biais...»

  • Les autorités de contrôle des règles de la concurrence
    Droit public & privé Droit de la concurrence Commentaire de texte 29/04/2010 fr .doc 3 pages

    «En France il y a trois autorités, la plus importante est l'autorité de la concurrence qui succède au Conseil de la concurrence. C'est une autorité administrative indépendante qui rend des décisions administratives auxquelles on peut faire appel...»

  • Chambre mixte, Cour de cassation, 6 septembre 2002 - les loteries publicitaires
    Droit public & privé Droit pénal Commentaire de texte 29/04/2010 fr .doc 7 pages

    «En l'espèce, M. Bossa avait reçu d'une société de vente par correspondance, Maison française de Distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive attestant qu'il était le gagnant d'une somme de 105 750 francs. Le paiement...»

  • Le domaine d'application économique du droit de la concurrence
    Droit public & privé Droit de la concurrence Fiche 29/04/2010 fr .doc 3 pages

    «La notion de marché pertinent, marché relevant, marché en cause se retrouve dans tout le droit des pratiques antitrust. Le marché est l'endroit où se rencontrent les mêmes offreurs de biens et de services. La détermination de ce marché est une...»

  • L'exemption des pratiques anticoncurrentielles
    Droit public & privé Droit de la concurrence Fiche 29/04/2010 fr .doc 2 pages

    «Tant en droit national que communautaire, les textes permettent de blanchir un comportement anticoncurrentiel, il existe en effet deux textes qui peuvent servir de fondement à l'exemption de ces pratiques. Le texte français, article L420-4 du code...»

  • La copropriété et la loi du 10 juillet 1965
    Droit public & privé Droit civil Commentaire de texte 29/04/2010 fr .pdf 4 pages

    « Document: Fiche de Droit Civil des Biens: La copropriété (2 pages) Extrait: Loi du 10 juillet 1965 s'applique si plusieurs propriétaires. Document indispensable en matière de copropriété: État descriptif de...»