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Résultats de la recherche

  • La responsabilité du constructeur
    Droit public & privé Droit civil Fiche 19/07/2016 fr .pdf 1 page

    «L'article 1792-1 donne une définition du constructeur d'ouvrage. On trouve à cet article, trois catégories de personnes. Ces catégories sont tellement larges qu'y figurent des gens qui n'ont pas construit. Le maître de l'ouvrage peut agir en...»

  • Le contrat de mandat des agents commerciaux
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 19/07/2016 fr .pdf 2 pages

    «Pour qu'il y ait agence commerciale, il faut un pouvoir de négociation et éventuellement de conclusion. S'il n'y a pas au moins un pouvoir de négociation, l'intéressé n'est pas un agent commercial. N'est pas un agent commercial celui qui exerce...»

  • Les dispositions spéciales applicables aux baux meublés
    Droit public & privé Droit civil Fiche 19/07/2016 fr .pdf 2 pages

    «Les baux meublés sont peu encadrés par la loi de 1989, mais la loi ALUR a créé une ébauche du régime légal des baux meublés qui est en partie aligné pour une grande partie sur celui des baux non meublés. Un logement meublé c'est un logement...»

  • Les missions traditionnelles de l'inspection du travail
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 19/07/2016 fr .pdf 1 page

    «Les inspecteurs du travail sont chargés de manière générale d'assurer le respect de la législation du travail et de sanctionner le cas échéant les manquements à cette législation. Plus précisément, ils sont chargés de veiller à l'application des...»

  • L'autonomie des institutions administratives
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 19/07/2016 fr .pdf 2 pages

    «- L'interventionnisme croissant de l'Etat dans les domaines économiques et sociaux : L'Etat va donner aux fonctionnaires de plus en plus de prérogatives et de pouvoir. Les fonctionnaires vont disposer d'une marge de manoeuvres importantes. Quand le...»

  • La protection non juridictionnelle des libertés fondamentales
    Droit public & privé Libertés publiques Fiche 19/07/2016 fr .doc 3 pages

    «C'est un régime favorable aux libertés = régime libéral parce que le contrôle n'intervient qu'à posteriori, c'est-à-dire si on dépasse les limites fixées par la loi. Ex : liberté d'expression, mais on ne peut pas dépasser les limites de la loi ->...»

  • La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés...
    Droit public & privé Droit européen Fiche 19/07/2016 fr .doc 5 pages

    «La principale source européenne de droits et libertés fondamentaux c'est la CEDH. Ce qui fait le succès de cette convention ce n'est pas le texte, c'est son juge et c'est toute l'originalité de la construction du Conseil de l'Europe. La mise en...»

  • L'Autorité Administrative Indépendante (AAI)
    Droit public & privé Droit administratif Fiche 19/07/2016 fr .pdf 2 pages

    «La meilleure protection pour une AAI est d'pitre instituée par la Constitution -, mais les AAI viennent de plusieurs sources : de la loi, de la Constitution ou du règlement. Les AAI peuvent avoir ne forme collégiale par exemple ou au contraire une...»

  • Les Groupements d'Intérêts Économiques : GIE et GEIE
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 19/07/2016 fr .doc 2 pages

    «Article L 251-1 du Code de commerce => le GIE doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres ou améliorer leur résultat. Ce n'est pas de réaliser des bénéfices. L'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de...»

  • La Société en Commandite par Actions (SCA)
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 19/07/2016 fr .doc 2 pages

    «Par exemple : Disney, Michelin, Hermès. La SCA était très utile au XIXe siècle, mais ça l'est moins depuis qu'on peut faire des SA et des SARL. La particularité de la SCA c'est qu'il y a deux catégories d'associés : - Les commanditaires qui...»