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  • L'entreprise étrangère et l'accès à la propriété commerciale et industrielle en Tunisie
    Droit public & privé Droit des affaires Dissertation 05/02/2011 fr .doc 13 pages

    «La législation tunisienne, à l'instar de la plupart des législations modernes, reconnaît aux commerçants, personnes physiques ou personnes morales tunisiennes, le bénéfice de ces biens et leur reconnaît un véritable droit de propriété dessus. Pour...»

  • Le gel des avoirs du clan Ben Ali
    Droit public & privé Droit autres branches Dissertation 05/02/2011 fr .doc 13 pages

    «07 novembre 1987 - 14 janvier 2011, s'est la période durant laquelle la Tunisie a été présidé par une main de fer par le président déchu, Zine El Abidine Ben Ali. Ben Ali a gi comme si c'était sa propriété. Il a donc pillé le pays et s'est enfui...»

  • Arrêt 3ème chambre civile 7 mai 2008: le caractère obligatoire de l'offre
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 05/02/2011 fr .doc 3 pages

    «Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai...»

  • arret du 21 février 2007
    Droit public & privé Droit pénal Commentaire d'arrêt 05/02/2011 fr .odt 4 pages

    «commentaire d'arret du 21 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cet arret est relatif à la question de la qualification pénale de viol...»

  • arret du 17 juin 1993 ,chambre criminelle
    Droit public & privé Droit pénal Commentaire d'arrêt 05/02/2011 fr .odt 4 pages

    «commentaire d'arret du 17 juin 1993 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation . Cet arret est relatif à la questin de la qualification pénale des crimes contre l'humanité...»

  • Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 22 juin 1998
    Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 05/02/2011 fr .doc 4 pages

    «Il s'agit ici d'étudier ce qui se passe quand l'administration n'agit plus dans son cadre d'action. En effet pour tout contentieux administratif, ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents. Cependant, les tribunaux judiciaires ont...»

  • TC 5 juillet 1999, UGAP
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire d'arrêt 05/02/2011 fr .doc 4 pages

    «L'UNION DES GROUPEMENT D'ACHATS PUBLICS (UGAP), organisme de droit public, a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA, organisme de droit privé, le 3 juillet 1997. Ce marché est un contrat conclut en vu de l'acquisition de fourniture...»

  • Cas pratique Nature juridique de la gestion d'un établissement d'enseignement
    Droit public & privé Droit des affaires TD 05/02/2011 fr .doc 4 pages

    «Cas pratique sur les critères de commercialité et conséquences de la formation d'un acte mixte...»

  • Cas pratique Nature juridique des actes agricoles
    Droit public & privé Droit des affaires TD 05/02/2011 fr .doc 4 pages

    «Cas pratique sur les critères de commercialité; nature des actes agricoles; compétence des tribunaux de commerce...»

  • Le pouvoir législatif du roi du 5 mai 1789 au 10 août 1792
    Droit public & privé Histoire du droit Dissertation 05/02/2011 fr .doc 4 pages

    «Il s'agit ici de traiter le sujet : « Le pouvoir législatif u Roi du 5 mai 1789 au 10 août 1792 ». Le pouvoir législatif est la fonction consistant à discuter et voter les lois . Lors de l'ouverture des Etats Généraux le 5 mai 1789, Louis XVI, qui...»