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Résultats de la recherche

  • L'imposition des résultats dans le cadre d'une entreprise individuelle : le régime...
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 14/04/2011 fr .docx 5 pages

    «Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant de l'entreprise a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que...»

  • Fiche de jurisprudence de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de...
    Droit public & privé Droit de la famille Fiche 14/04/2011 fr .doc 1 page

    «Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. ...»

  • Commentaire de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
    Droit public & privé Droit civil Commentaire de texte 13/04/2011 fr .odt 8 pages

    «La responsabilité du fait des produits défectueux se trouve synthétisée par les articles qui constituent le titre IV bis du livre III du Code civil, réunit sous l'intitulé "De la responsabilité du fait des produits défectueux".La responsabilité...»

  • Jean Golein, Traité du sacre des rois de France (1372) commentaire sur la cérémonie du...
    Droit public & privé Histoire du droit Commentaire de texte 13/04/2011 fr .doc 7 pages

    «Ce texte est un traité de Jean Golein. Un traité est un ouvrage didactique, qui traite d'une matière particulière ou d'un sujet particulier, ici, il Jean Golein, vise à instruire sur le cérémonial du sacre. Le sacre est une cérémonie religieuse pour...»

  • Chartre de franchises de la ville de Lorris-en-Gâtinais (1155) commentaire
    Droit public & privé Histoire du droit Commentaire de texte 13/04/2011 fr .doc 5 pages

    «Au début du 12ème siècle, le royaume se trouve face à un vide juridique important, le dernier texte de règles de portée generale étant un capitulaire de 884.La chartre de franchises de la ville de Lorris-en-Gâtinais, naît donc dans un processus de...»

  • Jean Bodin, Les six Livres de la République (1576) commentaire
    Droit public & privé Histoire du droit Commentaire de texte 13/04/2011 fr .doc 8 pages

    «« Ce qui plaît au prince à force de loi ».Cet adage témoigne de l'initiative de la naissance des lois, qui émaneraient de la seule volonté du prince souverain. Ce dernier exerçant alors sa souveraineté. C'est précisément de l'affirmation, et de...»

  • La déformation du régime parementaire (dissertation)
    Droit public & privé Droit constitutionnel TD 13/04/2011 fr .doc 8 pages

    «A ce jour, la 3ème république demeure le régime le plus long qu'ait connut la France, depuis la révolution de 1789. Un régime parlementaire est un régime dans lequel l'organe du pouvoir exécutif ou un organe partiel de ce pouvoir, le cabinet ou le...»

  • Commentaire du rapport de Portalis, conseiller d'Etat sur les Articles organiques.
    Droit public & privé Histoire du droit Commentaire de texte 13/04/2011 fr .doc 7 pages

    «Ce texte est un rapport du citoyen Portalis, conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les Cultes, sur les articles organiques de la Convention passée à Paris,le 26 Messidor an IX ,entre le Gouvernement français et le Pape. Un...»

  • La réforme du contrôle de constitutionnalité
    Droit public & privé Droit constitutionnel Commentaire de texte 13/04/2011 fr .doc 5 pages

    «Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation crée par la Constitution du 4 octobre 1958.Composé de 9 membres nommés pour neuf ans et non renouvelables(3 par le président de la République,3 par le président de l'Assemblée...»

  • Conseil d'Etat, 23 avril 2008, Perrot
    Droit public & privé Droit fiscal Commentaire d'arrêt 13/04/2011 fr .docx 5 pages

    «En l'absence de définition légale, il est revenu à la jurisprudence de préciser la notion de fonds libéral, qui a rapidement été érigé en objet possible et licite de diverses conventions. Avec cet arrêt « Perrot » en date du 23 avril 2008 portant...»