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  • Commentaire de l'arrêt du 25 mars 2009 :
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 16/05/2011 fr .doc 6 pages

    «La sanction de la violation d'un pacte de préférence, par la substitution du bénéficiaire du pacte aux tiers acquéreurs, nécessite la réunion de certaines conditions. L'arrêt de la troisième chambre civile de la...»

  • Commentaire de l'arrêt du 12/03/1996 :
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire d'arrêt 16/05/2011 fr .doc 5 pages

    «La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des...»

  • Commentaire d'arrêt 9 mars 1993:
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire d'arrêt 16/05/2011 fr .doc 8 pages

    «Face à la supériorité des forts « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité », telles sont les propos de madame Deboissy et messieurs Cozian et Viandier dans leur manuel de droit des...»

  • Commentaire arrêt 25/05/2005
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 16/05/2011 fr .doc 5 pages

    «La caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé est un problème récurrent comme l'illustre l'arrêt ci après commenté. En l'espèce M.X avait mandaté la société Sogetrim pour la vente de sa propriété. Le mandataire émit ainsi...»

  • Arrêt Manoukian, Cass., Com., 26 novembre 2006
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 16/05/2011 fr .doc 4 pages

    «La liberté contractuelle est un principe implicite posé par l'article 1134 du Code Civil. Ce principe permet notamment de rétracter librement un contrat, à condition d'un consentement mutuel. Mais, ce principe s'applique-t-il lorsque qu'il n'y a que...»

  • Cass., 3ème civ, 17 janvier 2007
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 16/05/2011 fr .doc 5 pages

    «« Il n'y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par erreur, par violence ou surpris par le dol. » dispose l'article 1109 du Code civil. Cet article, et les suivants d'ailleurs, s'attachent au vice consentement, qui entraine...»

  • Cass.3ème civ. 7 mai 2008
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 16/05/2011 fr .doc 4 pages

    «« Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n'est pas née...»

  • Commentaire CE, 16 décembre 1999, Société Aubettes
    Droit public & privé Droit administratif Commentaire d'arrêt 16/05/2011 fr .doc 5 pages

    «« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. » dispose l'article premier de la loi du 6 février 1992. Le territoire français est ainsi divisé en...»

  • Droit de dissolution du Président de la République
    Droit public & privé Droit constitutionnel Commentaire de texte 16/05/2011 fr .doc 5 pages

    «A sa création par Charles De Gaulle, la Vème République se démarque par la volonté de mettre un terme aux successions de régime d'Assemblée en redonnant toute sa force au pouvoir exécutif. En effet, les IIIème et IVème République se caractérisaient...»

  • arrêt Ass. Pl. Cour de cassation 9 mai 1984
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 16/05/2011 fr .odt 4 pages

    «L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un...»