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  • chambre mixte 9 juillet 2004
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 26/05/2011 fr .docx 3 pages

    «Réunissant en chambre mixte, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente,...»

  • Commentaire d'arrêt 7 janvier 1981
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 26/05/2011 fr .odt 3 pages

    «On considère que les expressions «contrats entre absents» et «contrats à distance» sont synonymes car l'acte est conclu sans que les parties ne soient physiquement présents l'une à l'autre au moment de l'acceptation. Avant la conclusion du contrat,...»

  • l'égalité de traitement
    Droit public & privé Droit du travail Dissertation 25/05/2011 fr .docx 9 pages

    «Aujourd'hui, la majorité des citoyens européens (79%) affirment avoir déjà rencontré l'expression « citoyen de l'Union ». En revanche ils sont seulement 43% à en connaître la signification et 48% se disent « mal informés » de leurs droits en tant...»

  • discriminations positives
    Droit public & privé Droit du travail Dissertation 25/05/2011 fr .doc 8 pages

    «« L'égalité des chances, c'est le droit de ne pas dépendre exclusivement de la chance ou de la malchance » André Comte-Sponville , Guide Républicain, 2004. Cette affirmation met en évidence l'importance de la prise en considération des inégalités...»

  • La justification des discriminations
    Droit public & privé Droit du travail Dissertation 25/05/2011 fr .docx 7 pages

    «En dépit de l'antinomie certaine qu'il existe entre les termes « discrimination » et « justification », il est admis, par la Cour de Justice depuis de nombreuses années la possibilité de justifier des discriminations. La discrimination est le...»

  • Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne
    Droit public & privé Droit du travail Dissertation 25/05/2011 fr .docx 9 pages

    «« La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne . En effet l'évolution de la jurisprudence...»

  • Notion communautaire de consultation
    Droit public & privé Droit du travail Dissertation 25/05/2011 fr .docx 7 pages

    «En août 2005, c'est par la presse que les salariés de la société belge d'électricité Electrabel apprennent le rachat de la société par GDF Suez. La même chose se produit en 2007 lors du rachat de parties de la société agroalimentaire LU par Kraft...»

  • dialogue social européen - 2010
    Droit public & privé Droit du travail Dissertation 25/05/2011 fr .docx 8 pages

    «o Le Traité instituant la Communauté Economique Européenne (T.C.E) devenu le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (T.F.U.E) = texte de référence : Inscrit dans le T.F.U.E, le dialogue social européen est un élément essentiel du...»

  • Le droit d'opposition des salariés
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 25/05/2011 fr .docx 2 pages

    «Valentin IONESCU, Docteur en Droit : « Le droit d'opposition des salariés au transfert de leur contrat de travail : mythe ou réalité » Directives :  77/197/CEE du Conseil du 14 février 1977  98/50/CE du Conseil du 29 juin...»

  • Maruko, CJCE 1er avril 2008, aff. C-267/06
    Droit public & privé Droit du travail Commentaire d'arrêt 25/05/2011 fr .docx 5 pages

    «« Selon un mouvement qui semble inexorable, le droit communautaire aborde les rivages des personnes et de la famille . » Cette formule semble illustrer l'arrêt Maruko, rendu le 1er avril 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes....»