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  • Collectivités et développement durable
    Droit public & privé Droit administratif Dissertation 05/06/2011 fr .docx 4 pages

    «« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer et nous refusons de l'admettre. L'humanité souffre. Elle souffre de mal développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes...»

  • CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev et autres c/ France
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 05/06/2011 fr .docx 2 pages

    «Faits: En l'espèce, un navire a été intercepté en haute mer, loin des côtes françaises. Les individus n'ont été placés en garde à vue que 13 jours plus tard, après leur arrivée en France, et ont été présentés ce même jour aux juges d'instruction....»

  • Fiche d'arrêt - Cass crim., 6 mai 2003
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 05/06/2011 fr .docx 1 page

    «Faits : le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens de la paix, agissant en application des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, ont " interpellé une personne en raison de propos outrageants qu'elle aurait tenus à leur encontre. Le même...»

  • Fiche d'arrêt - Cass crim., 1er septembre 2005
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 05/06/2011 fr .docx 1 page

    «Faits: les policiers ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel l'utilisateur d'un téléphone mobile dont le numéro leur était communiqué dirigeait un trafic de produits stupéfiants ont, en enquête préliminaire, requis d'une société de...»

  • Fiche d'arrêt - Cass crim. 27 octobre 2009
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 05/06/2011 fr .docx 1 page

    «Faits : Une personne a été placé en garde à vue, le 3 octobre 2008 à 19h40. Le médecin, qui l'a examiné à 21h45, a constaté que son état de santé n'était pas compatible avec la garde à vue dans les locaux de police. Cette personne a cependant été...»

  • Fiche d'arrêt - Cass 2e civ, 23 janvier 2003
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 05/06/2011 fr .docx 1 page

    «Faits: Un ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance du chef de séquestration. Ayant demandé, quelques heures après, au...»

  • Fiche d'arrêt - Cass 1ère civ., 18 mai 2005
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 05/06/2011 fr .docx 1 page

    «Faits : le 17 mai 2004, une personne interpellée pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 19 mai 2004, après...»

  • Fiche d'arrêt - Cass 2e civ., 19 février 2004
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 05/06/2011 fr .docx 1 page

    «Faits: En l'espèce, un individu a été contrôlé puis placé en garde à vue. Procédure: L'ordonnance du premier président, infirmant l'ordonnance du premier juge, autorise la prolongation du maintien en rétention. Le gardé à vue se pourvoit en...»

  • Fiche d'arrêt - Cass. crim., 26 juin 2001
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 05/06/2011 fr .docx 1 page

    «L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 juin 2001, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, des agents de la Direction générale de la...»

  • Fiche d'arrêt - Cass. crim., 23 novembre 2004
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 05/06/2011 fr .docx 1 page

    «L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 23 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de personnes physiques appartenant à une entreprise. En l'espèce, le chauffeur au service d'une société A,...»