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Résultats de la recherche

  • L'EXPERT ET LA PREUVE
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 07/06/2011 fr .doc 3 pages

    «En procédure française, l'expert est un professionnel qui intervient de façon occasionnelle pour éclairer le juge sur des questions de fait- et non pas de droit- qui sont du ressort de son domaine de compétence. On reconnaît à l'expert la qualité de...»

  • L'INJONCTION DE PAYER ET DE FAIRE
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 07/06/2011 fr .doc 3 pages

    «La procédure d'injonction de payer et de faire, sont respectivement prévue aux articles 1405 à 1425, et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. Il s'agit de deux procédures simplifiées qui permettent aux créanciers d'obtenir d'un juge soit...»

  • L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 07/06/2011 fr .doc 2 pages

    «Anciennement appelée aide judiciaire, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice. Instituée par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, il s'agit d'une indemnisation par l'Etat des auxiliaires de justice...»

  • La force des présomptions.
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 07/06/2011 fr .doc 1 page

    «L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à ses prétentions. » Toutefois, les présomptions autorisent une forme de souplesse, de facilité (ou une dispense)...»

  • Preuve et vérité
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 07/06/2011 fr .doc 2 pages

    «La vérité - le mot dérive du latin veritas - est "l'expression d'une connaissance conforme à la réalité, aux faits tels qu'ils se sont déroulés" (dictionnaire Larousse). La vérité se caractérise donc par sa singularité : il y une et une seule...»

  • les ordonnances de l'article 38
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 07/06/2011 fr .doc 3 pages

    «L'article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à agir, par des ordonnances, dans le domaine de la loi. Il permet, une fois l'accord du Parlement obtenu, une «dérogation temporaire et contrôlée à la répartition des compétences entre la loi...»

  • Les conventions sur la preuve
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 07/06/2011 fr .docx 2 pages

    «Le système probatoire civil français n'est pas d'ordre public : la réglementation des preuves n'a donc pas un caractère impératif. Ce principe correspond aux principes directeurs du procès (Code de procédure civile) selon lequel le procès civil est...»

  • Discipline des avocats
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 07/06/2011 fr .docx 5 pages

    «« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ». Ces principes très généraux et abstraits énoncés dans le serment des avocats s'imposent pourtant à tout avocat, à peine de sanctions...»

  • Unité ou dualité de la prescription ?
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 07/06/2011 fr .docx 3 pages

    «La prescription de droit commun est règlementée par le code civil et s'applique à toutes les autres branches du droit (commerciale, assurances). Son existence garantit l'ordre et la sécurité juridique afin que la société ne soit pas mise en péril...»

  • Le statut de l'expert judiciaire
    Droit public & privé Droit autres branches Fiche 07/06/2011 fr .docx 4 pages

    «Définition : L'expert judiciaire est la personne physique ou morale reconnue apte à mener à bien une mission d'expertise. Il est un technicien à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des...»