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Résultats de la recherche

  • L'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 28/12/2016 fr .doc 6 pages

    «Par principe, chaque société qui appartient à un groupe est imposée personnellement sur ses propres résultats. En effet, par principe, le groupe n'a pas de personnalité fiscale autonome qui se substituerait à la personnalité fiscale de ses membres....»

  • L'imposition des BIC et produits imposables
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 28/12/2016 fr .doc 10 pages

    «Ce sont les articles 34, 35 et 155 CGI qui définissent les activités imposables dans la catégorie des BIC et qui déterminent des activités imposables par nature, par détermination de la loi. Les activités commerciales par attraction Ces...»

  • Le régime général et les régimes particuliers des plus et moins-values
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 28/12/2016 fr .doc 5 pages

    «En cours d'activité, une entreprise peut être amenée à vendre, à céder certaines de ses immobilisations quelle que soit leur nature. Si un écart apparaît alors entre la valeur de la cession (=prix de vente) et la valeur d'origine du bien (=valeur...»

  • Principes et champs d'application de la TVA
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 28/12/2016 fr .doc 8 pages

    «La TVA est très vieil impôt créé en France en 1954 sous l'impulsion de Maurice Lauré. C'est le principal impôt français puisqu'il rapporte à lui seul près de la moitié des recettes fiscales de l'État. C'est un impôt qui est affecté à près de 3...»

  • L'imposition des bénéfices distribués par les bénéfices
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 28/12/2016 fr .doc 5 pages

    «Dans les EI (entreprises individuelles), le bénéfice est imposé dès lors qu'il est réalisé, qu'il soit distribué ou mis en réserve par l'entreprise. Il en va totalement différemment pour les sociétés relevant de l'IS car le bénéfice va être...»

  • Le calcul de la TVA
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 28/12/2016 fr .doc 13 pages

    «C'est l'article 269 du CGI (Code général des impôts) qui définit en les distinguant le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. Le fait général = c'est l'événement qui va donner naissance à la créance fiscale du trésor. L'exigibilité = c'est...»

  • Les sources du droit fiscal : Constitution, traités internationaux, loi, etc.
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 27/12/2016 fr .doc 10 pages

    «Le droit fiscal est une branche du système juridique français. Du coup, on a reproduit dans le droit fiscal, la hiérarchie des normes. Chaque norme inférieure devant être conforme à la norme qui lui est supérieure. L'article 14 de la DDHC Il...»

  • La formation du mariage : règles et sanctions
    Droit public & privé Droit civil Cours 27/12/2016 fr .doc 7 pages

    «Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union...»

  • La protection de la personne par les adaptations de l'état civil et par le régime des...
    Droit public & privé Droit civil Cours 27/12/2016 fr .doc 3 pages

    «La substitution et l'adjonction du prénom sont possibles en cas d'intérêt légitime. Avant la loi de 1955, on considérait que le prénom était immuable afin d'assurer la permanence de l'état civil, puis il y a eu une réforme en 55 qui a perpétué le...»

  • Le début et la fin de la personnalité
    Droit public & privé Droit civil Fiche 27/12/2016 fr .doc 2 pages

    «La naissance consacre une donnée naturelle qui est la vie. Les individus naissent sujets quelle que soit leur conscience. L'adulte sain d'esprit, mais aussi le jeune enfant ou le fou ont la personnalité juridique. Pour cette raison on peut dire que...»