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Résultats de la recherche

  • Le contrat d'entreprise Civ., 1ère, 19 février 1968
    Droit public & privé Droit autres branches Commentaire d'arrêt 24/07/2011 fr .odt 4 pages

    «Le problème qui se posait donc à la Cour de cassation était donc de savoir si une convention portant sur l'accomplissement d'un ouvrage est un contrat d'entreprise ou un contrat de mandat ? Le 19 février 1968, la 1ère chambre civile de la Cour de...»

  • Les avants-contrats (promesse de vente)       Civ., 3e, 20 décembre 1994
    Droit public & privé Droit autres branches Commentaire d'arrêt 24/07/2011 fr .odt 3 pages

    «Cet arrêt de la 3ème chambre civile affirme que la réitération par acte notarié est un élément non constitutif du consentement des parties (I), par conséquence cela implique donc une exécution forcée de vente découlant de l'obligation de donner du...»

  • Le statut des dirigeants CAS PRATIQUE
    Droit public & privé Droit des affaires Étude de cas 24/07/2011 fr .odt 4 pages

    «Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué, dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légales. Ses pouvoirs sont régis par...»

  • Le contrat de prêt
    Droit public & privé Droit autres branches Commentaire d'arrêt 24/07/2011 fr .odt 5 pages

    «Le prêt est « une convention générique, dont le prêt à usage et le prêt de consommation sont les deux espèces, en vertu de laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur, afin que celui-ci s'en serve, à charge de restitution » . Selon Duraton,...»

  • Chambre des Requêtes, Cour de cassation, 28 décembre 1932
    Droit public & privé Droit autres branches Commentaire d'arrêt 24/07/2011 fr .odt 1 page

    «I) La lésion légalement constatée, entrainant la rescision A) La présence d'une rupture d'équilibre entre les deux prestations B) L'application nécessaire de l'article 1674 du Code Civil II) Une vraisemblance et une gravité des faits constatées A)...»

  • Les avant-contrats (pacte de préférence) Civ., ch. mixte 26 mai 2006
    Droit public & privé Droit autres branches Commentaire d'arrêt 24/07/2011 fr .odt 3 pages

    «La Cour de Cassation a donc dans cet arrêt du 26 mai 2006, consacré la substitution comme sanction de l'inexécution du pacte de préférence (I), cependant ce revirement reste critiquable quant aux conditions permettant la substitution (II). Civ.,...»

  • Le bail: La garantie du locataire Civ., 3, 22 oct. 2003
    Droit public & privé Droit autres branches Commentaire d'arrêt 24/07/2011 fr .odt 5 pages

    «La notion de tiers a-t-elle toujours été restrictive ou a-t-elle évolué par rapport à la jurisprudence antérieure? Quelles sont les conséquences sur la garantie du bailleur? Cette solution connait-elle des limites? En statuant ainsi, la Cour de...»

  • La protection des institutions représentatives du personnel
    Droit public & privé Droit du travail Commentaire d'arrêt 24/07/2011 fr .odt 4 pages

    «Dans ses arrêts Perriers du 21 juin 1974, la Cour de Cassation a posé pour principe que « le contrat de travail ne peut jamais faire obstacle à l'exercice du mandat dont est investi le salarié protégé ». La voie de l'autorisation du licenciement par...»

  • Société et procédure collective cas pratique
    Droit public & privé Droit des affaires Étude de cas 24/07/2011 fr .odt 4 pages

    «Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières...»

  • LA DUREE DU TRAVAIL cas pratique
    Droit public & privé Droit du travail Étude de cas 24/07/2011 fr .odt 3 pages

    «L'entreprise SANIPROPRE, est une entreprise de nettoyage, qui emploie sept salariés. Quatre agents de nettoyage, un agent de service, une assistante de direction et standardiste de l'entreprise, ainsi qu'un chef d'équipe. Différents problèmes se...»