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  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 20 Février 2007
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire d'arrêt 22/09/2011 fr .docx 4 pages

    «Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 20 Février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée...»

  • Arrêt de la chambre commerciale du 28 Mars 2006
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire d'arrêt 22/09/2011 fr .docx 5 pages

    «M. le professeur Aynes et M. Hontebeyrie, dans leur ouvrage « Pour une réforme du Code Civil, en matière d'obligation conjointe et d'obligation solidaire » évoque la nécessité de réformer l'obligation solidaire, notamment en supprimant le fait qu'un...»

  • Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 20 novembre 1979
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire d'arrêt 22/09/2011 fr .docx 5 pages

    «Cet arrêt de la chambre commerciale du 20 Novembre 1979 se prononce sur la qualification qu'il faut donner à une clause de réserve de propriété intégrée par les parties au contrat. Cette clause est en effet à l'origine d'une controverse doctrinal...»

  • Apports et influence du Conseil de l'Europe en bioéthique
    Droit public & privé Droit autres branches Mémoire 22/09/2011 fr .doc 71 pages

    «En 1972, le juriste français René CASSIN (1887-1976), montre du doigt les dangers liés aux progrès de la médecine et de la biologie et rappelle la nécessité de respecter les droits de l'Homme : « Parmi les nombreux problèmes qui se posent lorsqu'on...»

  • Les règles jurisprudentielles et la systématisation de la jurisprudence par la doctrine...
    Droit public & privé Droit administratif Dissertation 21/09/2011 fr .docx 7 pages

    «Pour comprendre la création de la jurisprudence, il faut rapidement justifier le pouvoir normatif du juge administratif. Et puis il faut étudier la création des principes généraux du droit....»

  • Les personnes privées physiques participant à l'action administrative
    Droit public & privé Droit administratif Dissertation 21/09/2011 fr .docx 6 pages

    «Les personnes privées sont considérées comme des personnes administratives lorsqu'elles sont habilitées à prendre des actes administratifs. Elles détiennent et exercent des prérogatives de puissances publiques. Le juge administratif leur applique...»

  • Les personnes morales de droit public : les établissements publics et les personnes...
    Droit public & privé Droit administratif Dissertation 21/09/2011 fr .docx 8 pages

    «L'établissement public est une technique juridique qui relève aussi comme les collectivités territoriales de la décentralisation mais ce n'est plus une décentralisation territoriale mais une décentralisation fonctionnelle ou par service. L'Etat...»

  • Les organismes innomés et les établissements privés d'utilité publique en droit...
    Droit public & privé Droit administratif Dissertation 21/09/2011 fr .docx 3 pages

    «Les organismes innomés sont apparus à la faveur de l'occupation pendant la seconde guerre mondiale. C'est le gouvernement de Vichy qui les a créé : il s'agissait d'une part des comités d'organisation institués dans certains secteurs industriels pour...»

  • Les différentes juridictions administratives
    Droit public & privé Droit administratif Dissertation 21/09/2011 fr .docx 3 pages

    «La justice administrative a acquis progressivement son indépendance. Depuis une loi du 6 janvier 1986 que les TA ont vu leur indépendance garantie par l'inamovibilité des magistrats administratifs. Avant 1986 les membres des TA n'étaient pas...»

  • Les collectivités territoriales et les autorités administratives locales
    Droit public & privé Droit administratif Dissertation 21/09/2011 fr .docx 6 pages

    «Les collectivités territoriales sont en nombre limité puisque la Constitution les énumère dans l'article 72 alinéa 1 : « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut...»