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  • Le bloc de constitutionnalité - Version de 1958 et Charte de l'environnement de 2004
    Droit public & privé Droit constitutionnel Fiche 12/10/2011 fr .doc 1 page

    «Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des normes de référence que le Conseil constitutionnel utilise pour effectuer son contrôle de constitutionnalité....»

  • Les effets de la nullité du mariage
    Droit public & privé Droit civil Dissertation 12/10/2011 fr .odt 3 pages

    «Les effets de la nullité du mariage sont sévères car le but est de protéger la realité de l'engagement des époux dans l'institution que constitue le mariage. Les causes de la nullité du mariage sont enumérés par le code civil. La nullité absolue...»

  • Droit du travail, analyse complète du cours
    Droit public & privé Droit du travail Cours 12/10/2011 fr .doc 14 pages

    «Analyse d'un arrêt Date chambre et cour Recopier ce qu'il y a en haut de l'arrêt Les faits : Résumer des faits rapides avec les dates Les parties : 1er degré : demandeur, défendeur 2eme degré : appelant, intimé Cassation : demandeur,...»

  • La loi étrangère et le juge français
    Droit public & privé Droit civil Étude de cas 12/10/2011 fr .docx 3 pages

    «Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, appliquent naturellement leurs propres...»

  • Droit fiscal - revenus catégoriels et abattements pour la couverture des charges publiques
    Droit public & privé Droit fiscal Étude de cas 12/10/2011 fr .doc 4 pages

    «Définition de l'impôt en théorie Selon Gaston JEZE, juriste, (années 1880) l'î est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques. Les...»

  • Le statut personnel
    Droit public & privé Droit de la famille Commentaire d'arrêt 12/10/2011 fr .docx 2 pages

    «L'enfant né d'un mariage nul perd-il le un droit de se prévaloir de sa légitimité ? C'est le problème que pose l'arrêt « Madame Z » : une femme de nationalité française demande l'établissement de sa filiation légitime, née de 2 français mariés en...»

  • La réaction des juges administratifs, judiciaires et communautaires face à la QPC
    Droit public & privé Droit constitutionnel Commentaire d'arrêt 12/10/2011 fr .docx 3 pages

    «La question prioritaire de constitutionnalité introduite récemment en France fait l'objet de nombreux débats alors qu'elle est une formidable faculté donnée aux citoyens, est elle également une limite aux pouvoirs du juge en matière de contrôle de...»

  • La violation du droit de propriété
    Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 12/10/2011 fr .docx 7 pages

    «La déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 17 que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,...»

  • Le défaut d'exécution d'une promesse unilatérale de vente par le promettant peut-elle...
    Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 12/10/2011 fr .docx 6 pages

    «La promesse, qui est l'engagement d'une personne de faire quelque chose vis-à-vis d'une autre, a toujours été une source de conflit entre les individus, dès lors qu'elle n'a pas été respectée. D'ailleurs, William Hazlitt affirmait sur le non...»

  • Des conditions constitutives de la servitude et du caractère réel de celle-ci
    Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 12/10/2011 fr .docx 8 pages

    «Selon Domat, la servitude est « un droit qui assujettit un fonds à quelque service pour l'usage d'un autres fonds qui appartient à un autre maître ». Le Code civil français quant à lui, définit la servitude dans son article 637 comme « une charge...»