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Résultats de la recherche

  • L'expression des salariés dans l'entreprise
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 05/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Ce droit à l'expression dont bénéficient les salariés est prévu à l'article L. 2281-1 du Code du travail. Ce droit s'exerce pour faire valoir des revendications sur leurs conditions de travail, sur l'organisation qui leur est imposée dans l'exercice...»

  • La requalification du contrat à durée déterminée
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 05/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Lorsque les règles de validité du contrat à durée déterminée (CDD) n'ont pas été respectées, le terme du contrat est inopposable au salarié : on ne peut pas lui opposer le fait que c'est un CDD : donc le contrat est requalifié en contrat à durée...»

  • Droit de la concurrence - La lutte contre les pratiques commerciales' déloyales
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 05/12/2016 fr .doc 14 pages

    «L'expression pratique commerciale déloyale ne se trouve pas dans le code de commerce , elle se trouve surtout en droit de la consommation. Le législateur s'est mis en charge de faire en sorte que les docs commerciaux qui sont utilisés dans la...»

  • Droit de la concurrence - Le contrôle des ententes en droit interne
    Droit public & privé Droit européen Cours 05/12/2016 fr .doc 11 pages

    «Toutes les ententes ne sont pas interdites, puisque sinon toute coopération serait illicite. Seules certaines ententes sont interdites. On parle d'entente injustifiable. Par ex. : celle qui vise à se repartir la clientèle, à fixer les prix, à...»

  • La rupture du contrat à durée indéterminée (à échéance du terme et anticipée)
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 05/12/2016 fr .doc 2 pages

    «À la survenance du terme le contrat, s'il n'est pas renouvelé, prend fin automatiquement. Donc c'est une extinction automatique qui ne nécessite aucun acte du salarié ou de l'employeur (pas de lettre de rupture). En outre, le salarié va pouvoir...»

  • Le contrôle des ententes en droit de l'Union Européenne
    Droit public & privé Droit européen Cours 05/12/2016 fr .doc 10 pages

    «Les principes généraux de la notion d'entente : L'entente en droit européen comme en droit français est une rencontre de volontés distinctes, il faut un concours de volonté, pour qu'il y ait concours de volonté, il faut qu'il y ait au moins deux...»

  • La commission d'examen des pratiques commerciales
    Droit public & privé Droit des affaires Fiche 05/12/2016 fr .doc 1 page

    «L'art 440-1 du code de commerce invoque la CEPC , cette commission n'est pas l'équivalent de l' Autorité de la concurrence. D'abord il n'y a pas le même personnel, ensuite la commission n'a pas vocation à faire des enquêtes ni à prononcer des...»

  • Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l'expropriation
    Droit public & privé Droit civil Fiche 05/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Cette juridiction est née en 1943 pendant le régime de Vichy (travail, famille, patrie). A la libération, des textes ont aménagé les modalités de fonctionnement de ces tribunaux. La logique est qu'il devrait y en avoir un par tribunal d'instance....»

  • L'arbitrage en procédure civile
    Droit public & privé Droit civil Dissertation 05/12/2016 fr .doc 6 pages

    «Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le...»

  • La responsabilité des auteurs d'atteinte irrégulière au droit de la sureté
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 05/12/2016 fr .doc 1 page

    «Les lois du 5 juillet 1972 et du 18 janvier 1979 permettent désormais de mettre en jeu la responsabilité des services de l'état pour un fonctionnement défectueux, mais encore faut-il qu'on démontre l'existence d'une faute lourde ou déni de justice....»