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  • Distinction entre codification et développement progressif du droit international
    Droit public & privé Droit international Fiche 06/12/2016 fr .doc 1 page

    «Article 13 1 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies donne mandat à l'Assemblée générale pour provoquer les études et faire des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification. L'Assemblée...»

  • Les rapports d'un traité à l'égard d'autres engagements professionnels
    Droit public & privé Droit européen Fiche 05/12/2016 fr .doc 1 page

    «En principe, il n'existe pas de hiérarchie entre les traités. Certains traités prévoient une hiérarchie, exemple : la Charte des Nations Unies, article 103 qui place la charte des Nations Unies au-dessus des autres engagements conventionnels des...»

  • Le défenseur des droits
    Droit public & privé Droit civil Fiche 05/12/2016 fr .doc 1 page

    «Il existe depuis 2011. C'est une autorité administrative indépendante (AAI). C'est une personne physique : Jacques Toulon en ce moment : épaulé par plusieurs fonctionnaires (environ 250 personnes)....»

  • La transaction (aboutissement du processus de négociation)
    Droit public & privé Droit civil Fiche 05/12/2016 fr .doc 2 pages

    «C'est un contrat spécial qui est régi dans le Code civil depuis 1804, et donc régit par le droit commun des contrats. L'objet de ce contrat est de mettre fin à un litige à la place d'un juge. « Il vaudrait mieux une mauvaise transaction qu'un bon...»

  • Généralités sur le tribunal d'instance
    Droit public & privé Droit civil Fiche 05/12/2016 fr .doc 1 page

    «Il a deux fonctions : administratives et juridictionnelles : il ne sert pas qu'à juger. Fonction administrative : archive des documents (mandats de protection future, le pacs). Fonction juridictionnelle : la plus importante....»

  • Le principe des règles de compétences territoriales
    Droit public & privé Droit des obligations Fiche 05/12/2016 fr .doc 1 page

    «On parle aussi de compétence rationae loci. Concernant les règles des articles 42 à 48 du Code de procédure civile : concernent toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales. Concernant la compétence territoriale, le principe est que...»

  • L'expression des salariés dans l'entreprise
    Droit public & privé Procédure pénale Fiche 05/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Ce droit à l'expression dont bénéficient les salariés est prévu à l'article L. 2281-1 du Code du travail. Ce droit s'exerce pour faire valoir des revendications sur leurs conditions de travail, sur l'organisation qui leur est imposée dans l'exercice...»

  • La requalification du contrat à durée déterminée
    Droit public & privé Droit du travail Fiche 05/12/2016 fr .doc 2 pages

    «Lorsque les règles de validité du contrat à durée déterminée (CDD) n'ont pas été respectées, le terme du contrat est inopposable au salarié : on ne peut pas lui opposer le fait que c'est un CDD : donc le contrat est requalifié en contrat à durée...»

  • Droit de la concurrence - La lutte contre les pratiques commerciales' déloyales
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 05/12/2016 fr .doc 14 pages

    «L'expression pratique commerciale déloyale ne se trouve pas dans le code de commerce , elle se trouve surtout en droit de la consommation. Le législateur s'est mis en charge de faire en sorte que les docs commerciaux qui sont utilisés dans la...»

  • Droit de la concurrence - Le contrôle des ententes en droit interne
    Droit public & privé Droit européen Cours 05/12/2016 fr .doc 11 pages

    «Toutes les ententes ne sont pas interdites, puisque sinon toute coopération serait illicite. Seules certaines ententes sont interdites. On parle d'entente injustifiable. Par ex. : celle qui vise à se repartir la clientèle, à fixer les prix, à...»