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  • TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;...
    Droit public & privé Droit autres branches Commentaire d'arrêt 23/01/2012 fr .doc 7 pages

    «Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l'appartenance de leurs biens à l'un ou l'autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif...»

  • Le principe de gratuité du domaine public
    Droit public & privé Libertés publiques Dissertation 23/01/2012 fr .docx 6 pages

    «Victor Hugo écrivait : « L'égalité a un organe : l'instruction gratuite et obligatoire ». Cela laisse à supposer que, certes, le service public de l'éducation soit gratuit, mais également que son accès le soit aussi. Il faut pouvoir accéder à un...»

  • Le contrôle de constitutionnalité en Europe - unicité du modèle et variabilité des...
    Droit public & privé Droit constitutionnel Dissertation 23/01/2012 fr .doc 9 pages

    «La Constitution, ensemble de normes placées au sommet de la hiérarchie juridique, considérée comme la norme suprême, s'impose à tous. Elle est notamment le garant des droits et des libertés fondamentales des citoyens d'un Etat. A ce titre elle doit...»

  • La finalité originelle de la séparation des pouvoirs est-elle atteinte dans les deux...
    Droit public & privé Droit constitutionnel Dissertation 23/01/2012 fr .odt 4 pages

    «" Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser", constate Montesquieu. En partant de ce constat, Montesquieu dégage la théorie de la séparation des pouvoirs. Celle-ci suppose que les grandes fonctions de l'Etat ne doivent pas être concentrées...»

  • L'offre de contrat en droit civil: étude de cas
    Droit public & privé Droit civil Étude de cas 23/01/2012 fr .rtf 3 pages

    «Mlle Zara a fait publier dans un grand journal une annonce de la vente de sa maison et mentionne le jour de visite. A la date indiquée, Monsieur Touzaint, enthousiaste se rend sur les lieux, mais cette dernière refuse la visite sous prétexte...»

  • Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative
    Droit public & privé Droit administratif Étude de cas 23/01/2012 fr .odt 4 pages

    «Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci...»

  • Droit des contrats - L'obligation de délivrance de la chose vendue
    Droit public & privé Droit des obligations Cours 23/01/2012 fr .docx 11 pages

    «En matière de contrat de vente, deux textes du Code civil laissent apparaitre les principales obligations pesant sur le vendeur. L'article 1602 indique que « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou...»

  • Quatre cas pratiques: les contrats administratifs
    Droit public & privé Droit administratif Étude de cas 23/01/2012 fr .odt 3 pages

    «Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offre précise que le gérant de la cafétéria devra...»

  • Les caractéristiques de la procédure d'opposition en France
    Droit public & privé Propriété intellectuelle Dissertation 23/01/2012 fr .doc 4 pages

    «Le signe doit être disponible pour pouvoir être déposé (article L711-4), c'est-à-dire que la règle constante est qu'il ne faut pas que quelqu'un ait des droits antérieurs sur le signe, sinon il va pouvoir agir de plusieurs manières, soit : -Une...»

  • Dessins et modèles
    Droit public & privé Propriété intellectuelle Guide pratique 23/01/2012 fr .doc 6 pages

    «La présente note a pour objet de présenter les caractéristiques des dessins et modèles. Les dessins et modèles sont des créations utilitaires en 2 dimensions (dessins) ou en 3 dimensions (modèles) fabriquées en nombre pour l'industrie. Il s'agit...»