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  • Cours sur le droit de la concurrence
    Droit public & privé Droit des affaires Cours 17/03/2017 fr .doc 11 pages

    «Source fondamentale DC : ordonnance n 86-1243 du 01/86 sur liberté des prix et de la concurrence. Elle prévoit les interdictions de PAC (ententes, abus de domination s'applique qu'en droit interne) et pratiques restrictives (PR) (refus de ventes)....»

  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, Pourvoi n 13-270.80 - Le gage...
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire d'arrêt 10/03/2017 .doc 4 pages

    «Le 17 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière de gage commercial. En l'espèce, en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis à la Société Seec, la société Cibem s'est...»

  • Droit pénal - La répression de la complicité
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 07/03/2017 fr .doc 1 page

    «La complicité par aide ou assistance est applicable pour les crimes ou délits. Par principe, pour les contraventions on exclut la complicité par aide ou assistance sauf si un texte le prévoit expressément. Le domaine d'application de la complicité...»

  • Code pénal - La responsabilité des personnes morales
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 07/03/2017 fr .doc 1 page

    «Une personne morale, c'est une entité juridique distincte des personnes physiques les composants. Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens dotés de la capacité juridique, lui conférant notamment des droits ainsi qu'un...»

  • La nature exacte de la responsabilité pénale des personnes morales
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 07/03/2017 fr .doc 1 page

    «Choisir l'une des deux conceptions (responsabilité directe ou indirecte) va avoir un impact sur la preuve. Car dans le cadre d'une responsabilité indirecte, il va falloir prouver que la personne physique avait l'intention de la commettre et dans...»

  • La légitime défense
    Droit public & privé Droit pénal Fiche 07/03/2017 fr .doc 2 pages

    «Les causes objectives d'irresponsabilité : ça influe sur les circonstances de l'infraction, sur l'infraction même. Les causes subjectives d'irresponsabilité : ça ne concerne que l'auteur de l'infraction. -Légitime défense -Etat de...»

  • L'acte de complicité en droit pénal
    Droit public & privé Droit pénal Cours 07/03/2017 fr .doc 1 page

    «Le fait principal punissable (issu de la jurisprudence) est une infraction, ce qui signifie que que l'on peut être complice d'une tentative d'infraction s'il y a un commencement d'exécution. Par contre, s'il n'y a pas de commencement d'exécution, il...»

  • Cour de cassation, 2e Chambre Civile - La responsabilité d'un pilote à l'égard de son...
    Droit public & privé Droit civil Commentaire de texte 04/03/2017 fr .doc 3 pages

    «Au cours d'une compétition de side-car cross, un side-car a fait une sortie de piste blessant grièvement le passager du side-car. La victime assigne alors en réparation de son préjudice corporel le conducteur du side-car. La Cour d'appel de Paris...»

  • Le Défenseur des droits : une autorité indépendante ?
    Droit public & privé Droit constitutionnel Dissertation 28/02/2017 fr .doc 3 pages

    «Depuis les années 1950, on assiste à la naissance et à la multiplication de nouvelles institutions appelées « autorités administratives indépendantes », aussi appelées « AAI ». C'est dans la loi du 1er janvier 1978 que ce terme est apparu en créant...»

  • L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
    Droit public & privé Droit européen Dissertation 27/02/2017 fr .doc 5 pages

    «Les bouleversements engendrés par la Seconde Guerre mondiale et les horreurs commises par les nazis ont imposé une volonté de reconstruction et de sauvegarde de la paix ainsi que d'une protection des droits fondamentaux. C'est pourquoi la Convention...»