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Résultats de la recherche

  • Commentaire arrêt, Cour de Cassation, Civ. 1ère, 3 juillet 2001 : la qualification du...
    Droit public & privé Droit des obligations Commentaire d'arrêt 21/02/2012 fr .doc 5 pages

    «En présence d'un contrat, la qualification qui lui sera donnée est déterminante car en découlera logiquement le régime juridique applicable. Ainsi, la qualification du contrat entraînera la détermination la portée de l'obligation et donc l'existence...»

  • Commentaire de l'arrêt Aquarone, CE 6 juin 1997 : pension et exemption d'impôt
    Droit public & privé Droit international Commentaire d'arrêt 21/02/2012 fr .doc 2 pages

    «M. Aquarone est un ancien greffier de la Cour internationale de justice. Il perçoit une pension de la part de cette cour. Il estime que sa pension doit faire l'objet d'une exemption d'impôt, comme c'était le cas pendant la durée de son activité...»

  • Arrêt Cass. Crim., 1er juin 1967, Canivet et Dame Moret: acte administratif assorti...
    Droit public & privé Droit pénal Commentaire d'arrêt 21/02/2012 fr .doc 5 pages

    «Les demandeurs ont exploité un débit de boisson de 4ème catégorie en zone protégée, débit de boisson qui leur a été vendu par une Dame A. Ils ont donc été poursuivis pour cette raison. Les juges de première instance tout comme les juges de la cour...»

  • Commentaire arrêt du 16 Septembre 2010 : au sujet d'une exposition d'oeuvres...
    Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 21/02/2012 fr .doc 5 pages

    «La dignité humaine est une valeur intrinsèque de la personne humaine. Cette protection particulière permet à l'individu de s'en prévaloir pour faire réparer une éventuelle atteinte. Cependant, si ce droit à la dignité est incontestablement attaché à...»

  • Commentaire arrêt Perreux, cour européenne, 16 octobre 2009 : primauté au droit européen
    Droit public & privé Droit européen Commentaire d'arrêt 21/02/2012 fr .doc 2 pages

    «En l'espèce, Mme Perreux postule à plusieurs reprises au poste de chargé de formation à l'ENM. Celle-ci se voit refuser sa demande à trois reprises et usurper le poste par une autre personne. Jugeant que cette décision n'était pas justifiée et...»

  • La liberté de conscience et d'opinion
    Droit public & privé Libertés publiques Dissertation 21/02/2012 fr .docx 4 pages

    «La liberté de conscience et la liberté d'opinion sont des libertés distinctes mais qui ont des liens étroits. Ces deux libertés relèvent de l'intimité de la personne et touchent à l'esprit de l'individu. Elles font partie du for intérieur de...»

  • La liberté d'expression et la liberté de communication
    Droit public & privé Droit constitutionnel Cours 21/02/2012 fr .docx 3 pages

    «La liberté d'expression et la liberté de communication sont le prolongement de la liberté de conscience et d'opinion. Elles permettent la manifestation au grand jour de la pensée. Ce sont les vecteurs de la pensée. La liberté d'expression est la...»

  • Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2006: droit des suretés, extinction du...
    Droit public & privé Droit des affaires Commentaire d'arrêt 21/02/2012 fr .docx 3 pages

    «Dans une optique de protection de la caution, le droit contemporain paralyse bien souvent la garantie qu'offre le cautionnement par le jeu de l'article 2037 du Code civil (article 2314 depuis l'ordonnance du 23 mars 2006), « siège du bénéfice de...»

  • Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances
    Droit public & privé Droit civil Commentaire d'arrêt 21/02/2012 fr .docx 4 pages

    «Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du...»

  • Conseil d'Etat, 17 octobre 2008: l'imposition des indemnités compensatrices d'usage...
    Droit public & privé Droit fiscal Commentaire d'arrêt 21/02/2012 fr .docx 4 pages

    «En l'espèce, un contribuable cède les actions de l'entreprise dans laquelle il assumait des fonctions de salarié président-directeur général, fonctions qu'il a alors quittées, souscrivant, d'une part, à un engagement de non-concurrence et, d'autre...»