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Résultats de la recherche

  • La police administrative: distinction entre police administrative et judiciaire et...
    Droit public & privé Droit administratif Dissertation 17/02/2012 fr .odt 2 pages

    «Il faut faire la distinction à l'identification de la compétence juridictionnelle : en principe, ce qui relève de la police administrative est de la compétence du juge administratif, tandis que la compétence de la police judiciaire relève du juge...»

  • La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur...
    Droit public & privé Droit civil Étude de cas 17/02/2012 fr .odt 2 pages

    «En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante....»

  • La responsabilité du fait d'autrui: la responsabilité des commettants
    Droit public & privé Droit civil Étude de cas 17/02/2012 fr .odt 3 pages

    «Un voiturier a endommagé la voiture d'un client du restaurant qui l'emploie. Le client cherche donc à savoir s'il peut engager la responsabilité du voiturier....»

  • L'acceptation de la lettre de change
    Droit public & privé Droit autres branches Cours 17/02/2012 fr .doc 3 pages

    «L'acceptation est l'engagement cambiaire que prend le tiré de payer à l'échéance le montant d'une lettre de change. C'est une solide garantie de paiement puisque le tiré, en acceptant, se reconnaît débiteur principal de la lettre de change. Il est...»

  • Cours de droit international privé: le conflits de lois
    Droit public & privé Droit international Cours 17/02/2012 fr .docx 128 pages

    «Trois des grands problèmes que le DIP veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements...»

  • Cours de droit bancaire: les instruments de paiement et de crédit et les opérations...
    Droit public & privé Droit bancaire Cours 17/02/2012 fr .docx 147 pages

    «Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis...»

  • La fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 17/02/2012 fr .doc 2 pages

    «Les revenus imposables sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 13,5%. Il s'agit des revenus réalisés par les personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou...»

  • La fiscalité des plus-values des particuliers
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 17/02/2012 fr .doc 3 pages

    «Depuis le 1er janvier 2006, les plus et moins-values de cession de titres ou droits de Petites et Moyennes Entreprises (PME) situées dans l'Espace Economique Européen, réalisées par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite bénéficient...»

  • La fiscalité des revenus des capitaux mobiliers
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 17/02/2012 fr .doc 1 page

    «Les produits sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24% + 13,5%. Certains produits sont soumis au prélèvement libératoire d'office : comptes sur...»

  • La fiscalité des revenus fonciers des particuliers
    Droit public & privé Droit fiscal Cours 17/02/2012 fr .doc 3 pages

    «Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasins) -...»